670 063
questions
1 486 723
réponses
1 459 802
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Bail rural de carriere avec une société

Question anonyme le 10/03/2009 à 17h42
[ ! ]
Le Bail de Carrière (Code Rural L 416-5) prend fin quand le preneur atteint l'âge de la retraite. Est-il possible de conclure un bail de carrière avec un société (SCEA) ? Que devient alors cette disposition sur l'âge de la retraite du preneur ?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
bail rural de carriere avec une société
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.816