670 054
questions
1 486 531
réponses
1 459 682
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Aide juridique

Cour d'appel d'alger

Question de m.kamal le 04/12/2012 à 09h55
Dernière réponse le 04/12/2012 à 15h49
[ ! ]
Je veux ester mon employeur en justice pour litige. Je travaille dans une entreprise étatique à Dar el beida et la Direction générale se trouve à alger. Je voudrai savoir si je dois déposer ma requete au tribunal d'el-harrach ou au tribunal de sidi m'hamed. Merci.
Répondre
1 réponse pour « 
Cour d'appel d'alger
 »
Réponse de Avocate
Le 04/12/2012 é 15h49
[ ! ]
Bonjour Mr, D’après l'article 40/8 du code de procédure civil:...8-En matière de contentieux entre employeur et salarié, le tribunal compétent est celui du lieu de la conclusion, de l’exécution du contrat de travail ou du domicile du défendeur. Cordialement Maitre Achour N.
Référence(s) :
www.avocat-achour.com
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Cour d'appel d'alger
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T22.879