Droit de succession des propriétés en Algérie?
Question anonyme le 03/07/2012 à 21h32
Dernière réponse le 20/12/2012 à 20h19
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Dernière réponse le 20/12/2012 à 20h19
Bonjour,
Je suis une Algérienne, mon père est décédé depuis 2008, et a laissé une maison qu'occupent toujours ma mère, un frère et une sœur avec leurs familles. Nous sommes 12 héritiers y compris ma mère, et deux de mes frères veulent leur part de l'héritage alors qu'ils ont leurs propres maisons. Ont-ils le droit de vendre la maison alors qu'elle est occupée (les occupants n'ont pas où aller) ?
Merci.
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pour «
Droit de succession des propriétés en Algérie?
»
Réponse de Avocate
Le 20/12/2012 é 20h19
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Le 20/12/2012 é 20h19
Bonjour madame,
Les personnes qui sont contre la vente de la maison devront soit racheter la part de vos frères,soit se résigner à ce que la maison se vende au enchère.
Cordialement
Maitre Achour N.
Référence(s) :
www.avocat-achour.com
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