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Penalité de retard enquête sociale

Question anonyme le 14/05/2009 à 12h13
Dernière réponse le 31/07/2018 à 18h10
[ ! ]
Bonjour, n'ayant pas fourni l'enquête sociale en temps réel, on m'a appliqué des pénalités de retard 7.62 € de manière rétrocative et ce après que je les fourni. Ma question est : est- il réellement obligatoire de fournir nos revenus ? pourquoi les organismes HLM ne les demandent pas directement aux impôts ? Ont ils le droit de m'appliquer des pénélités de retard ? Si oui quel est cette loi qui l'évoque ? Merci d'avance
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2 réponses pour « 
penalité de retard enquête sociale
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Réponse anonyme
Le 30/07/2009 é 19h24
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Bonjour j ai eu le meme souci,,, mais je crois que sa joue avec la mairie,,, mais je suis au courant de rien d autre,, c est un peu bizarre,, avez vous eu plus ample renseignement si oui pouvez vous me les envoyers a l adresse leasan10@free.fr,,, merci je vais me renseigner a la mairie pour en savoir plus ,,,
Référence(s) :
par d autre personne
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Réponse anonyme
Le 31/07/2018 é 18h10
[ ! ]
Https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/jurisprudence/2002/loyer-hlm-enquete-penalites/
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