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Remboursement surloyer

Question anonyme le 11/11/2018 à 15h14
Dernière réponse le 19/11/2018 à 21h38
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Bonjour, mes revenus ont baissé de plus de 30% en 2017, colmar habitat a réajusté le montant du surloyer en aout 2018 mais refuse de rembourser le trop-perçu de 2017 à 2018. malgré l'article 449 du CCH qui stipule que le trop-perçu du sls doit être remboursé dans les 2 mois. ( et ce, malgré une mise en demeure formulée par la CLCV,mon défendeur). existe t'il une jurisprudence en la matière ? que dit la loi ?
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2 réponses pour « 
remboursement surloyer
 »
Réponse de Jus.tess
Le 11/11/2018 é 15h38
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Le calcul du surloyer se fait sur la base de l'année N-1. Il est donc normal que le surloyer de 2017 ne vous soit pas remboursé, car pour cette année, ce sont les revenus de 2016 qui étaient pris en compte.
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Réponse anonyme
Le 19/11/2018 é 21h38
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Ok merci ! Et pour janvier à août 2018 pensez vous qu'ils doivent rembourser le trop-perçu ?
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