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Obligation de réponse du maire interrogé ?

Question de PHBDB le 15/06/2009 à 12h49
Dernière réponse le 16/02/2018 à 23h25
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Bonjour, Je suis un particulier, j'ai intenté un procès contre le vendeur de la maison que je lui ai achetée et j'ai obtenu une expertise. Le vendeur a présenté à l'expert une attestation du maire qui a influencé le déroulement de l'expertise. Je ne suis pas d'accord sur les termes de cette attestation, j'ai déposé à la mairie une demande d'explications sur les termes controversés, accompagnée d' un dossier étayant mon désaccord et ce, en 02/2008 (il m'a été remis une copie de mon courrier portant la date du dépôt). Depuis cette date, je n'ai reçu aucune réponse du maire. Malgré une expertise défavorable, j'ai poursuivi le vendeur mais, j'ai été débouté par le Juge lequel s'est appuyé sur l'expertise et l'attestation du maire sans tenir compte de mes observations (comme à 99% des cas) J'ai l'intention de renvoyer une nouvelle demande au maire portant sur un autre courrier qu'il a rédigé et qui me porte atteinte dans la défense de mes intérêts... Ma question est : Le maire est-il en droit de ne pas répondre à mes courriers ? Si oui, son refus de répondre dans un délai raisonnable (2 mois) peut-il être considéré comme un rejet de ma demande ou comme un "aveu" qu'il a tort ? Dans ces 2 cas, ne doit-il pas me signifier sa réponse par écrit avec éventuellement ses motivations ? Je vous remercie pour votre réponse. BASTIN Ph.
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6 réponses pour « 
Obligation de réponse du maire interrogé ?
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Réponse anonyme
Le 30/07/2010 é 08h54
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Bonjour je viens de vous lire je n'ai pas de réponse cependant je suis dans un cas similaire ou le Maire de St Martin d'Héres Monsieur PROBI ne répond pas aux courriers que je lui envoi et plus fort dans le cas de mon expropriation il a reçus les acteurs qui ont su tiré profit de cette situation
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Réponse anonyme
Le 22/10/2010 é 16h41
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Bonjour, ceci pourra surement aider tous ceux qui cherhchent une réponse à votre question : http://vosdroits.service-public.fr/F2547.xhtml Amicalement
Référence(s) :
Service Public
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Réponse de Uboot
Le 28/07/2011 é 14h48
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Le service public auquel nous renvoie le précédent posteur ne nous dit pas ce que peut faire l'administré quand l'Administration ne fait pas tout ce qu'elle est censée devoir faire. Je suppose qu'il reste le tribunal administratif avec un avocat de préférence ! Une autre version du pot de fer contre le pot terre.
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Réponse anonyme
Le 28/02/2013 é 19h54
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Bonjour .le maire peut til intervenir pour un licenciement pour maitre les deux parties en accord MERCI
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Réponse de lecio01
Le 13/01/2016 é 16h40
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Le Maire de la commune me refuse verbalement un évènement culturel "festival old-school" la demande a été envoyé il y a deux mois, entre temps les association de la commune ont été invité a une réunion afin d'établir les dates de tous les évènements , la notre ayant été retenu, quel recours sans réponse écrite du Maire
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Réponse anonyme
Le 16/02/2018 é 23h25
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Il faut saisir la CADA, qui répond, elle. Elle vous indiquera si le type de réponse ou de document que vous attendez fait partie des documents communicables. Si rien ne vient malgré tout ( par expérience quand ils voient que cela vient de la CADA, ils se bougent), il faut alller au TA.
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