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Delai pour recevoir son solde de tout compte - Page 2

Question anonyme le 08/03/2010 à 13h50
Dernière réponse le 21/08/2014 à 08h39
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Bonjour, je voudrai savoir combien de temps dispose mon employeur pour me fournir mon solde de tout compte et mon attestation d assedic.j ai recu ma l...
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102 réponses pour « 
delai pour recevoir son solde de tout compte
 »
Réponse de celine06000
Le 28/03/2012 é 15h12
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Bonjour, j'ai demissionner de mon poste de mon plein gré sans préavis à dater d'aujourd'hui. je pensais que pour ma paye de ce mois çi je la recevrais comme d'habitude mon employeur me dit que non ca sera avec mon solde de tout compte . mais quand est ce que je recevrai tout ca? cela met il du temps?
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Réponse de karine74
Le 13/04/2012 é 20h00
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Moi j'ai un probleme je suis licencier pour faut d'insurbordination il mon envoyer ma lettre mais j'aurait voulu savoir quand je vais signer mon papier je n'est toujours rien reçu parcontre il ne veule pas que j'aille au prud'homme est ce normal
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Réponse anonyme
Le 17/04/2012 é 11h45
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Bonjour j ai reçu mon licenciement le 6avril.le directeur m avais dit que je recevrai mon solde de tout compte en meme temps et ce n est toujours pas le cas.sont ils dans leur droit??merci de votre aide
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Réponse anonyme
Le 17/04/2012 é 11h57
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Bonjour je viens d avoir les prud'homme.l employeur doit nous fournir l attestation pour pole emploie au dernier salaire si vous avez effectué votre préavi.ou a la réception de la lettre de licenciement.mais pour le solde de tout compte l employeur n a pas de délai préci....
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Réponse de tasnim26
Le 15/05/2012 é 19h58
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Bonjour mon preavis est fini depuis le 14 mai 2012 et je n ai encore rien recu DU SOLDE DE TOUT COMPTE; avez vous touche votre solde de tout apres les 48h comme vous l avez dit par votre employeur; sinon il va falloir que je fasse le 3939. POUVEZ VOUS ME DIRE SI VOUS L AVEZ RECU PAR COURRIER OU SI VOUS ETES ALLER LE CHERCHER MERCI POUR SES RENSIGNEMENTS
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Réponse de karine74
Le 15/05/2012 é 23h25
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Merci pour la réponse que j'attendait et si je vais au prud'homme est ce qu'il peuve demander de me réintégrer dans ma boite merci pour une réponse au plus vite
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Réponse de Mdmarie
Le 23/05/2012 é 09h54
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Bonjour j'ai étais licencier le 18 mai pour inaptitude j'ai appeler le bureau demandant quand j'aurai mon solde de tout compte y compris attestation ASSEDIC ect .. Elle m'a répondu : je verrai si j'ai le temps de faire ça cette semaine :/ Je souhaiterais savoir le délai maximum pour recevoir ces documents. Merci
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Réponse anonyme
Le 30/07/2012 é 12h38
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Boujour je viens de faire me licencier et je suis licencier depuis 27/07/2012. Mon employeur ne ma donner aucun document donc j'ai téléphoner au 3939 et je le conseil vivement car ils sont très efficace. Car mon employeur devais me fournir tous les document le 27/07/2012 le jours de réception du courrier de licenciement ce na pas était fait, donc je les ais téléphoner une deuxièem fois la ils sont confirmer qu'il me donnerais les papiers que la semaine prochaine donc au 3939 ils m'ont confirmer que devais aller porter plainte au prud'homme. Ne vous laisser pas faire même si ils ont laisser sympa ils cachent leurs jeux.
Référence(s) :
300euros plus caf
aide ménagère dans entreprise.
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Réponse anonyme
Le 30/07/2012 é 13h04
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Ces documents doivent être remis lors du départ du salarié. Quand ce n'est pas le cas, l'employeur n'a pas d'obligation de les expédier par courrier car ces papiers sont querables et non portables. Par contre on peut demander à une personne d'aller les chercher pour nous et l'employeur est obligé de les donner à la personne (en cas de refus la personne peut temoigner aux prud'homme). S'ils refusent il faut alors faire un courrier recommandé accusé de réception en leur rappelant qu'ils ont refusé de remettre vos documents à telle personne à telle date et que de ce fait vous leur demandez de vous envoyer par courrier sans delai. Cela fonctionne bien, comme ils savent qu'ils sont en tort, en principe ils arrêtent de jouer ! Bon courage
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Réponse de quel droit
Le 07/08/2012 é 20h49
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Bonjour j'était en accident de travail du 26/09/2008 jusqu'au 06/07/2012 jour de la consolidation ; pendant tout mon arret mon employeur m'ajouter tous les mois les 2 jours et demis de congés ; il me resté encore 25 jours avant l'accident que je n'est pas pu prendre vue mon arret ; le 05/08 dernier j'ai constaté qu'il ne me reste plus que 55 jours ; mon employeur a précisé sur le bulletin de paye ; qu'il ne calculé que pour 12 mois : alors je me demande si il a vraiment le droit de ne calculer que 12 mois étant donner que c"est un AT ; je travail dans la cafétaria assimilés (flunch) ; je vous remercie de bien vouloir me renseigner sur celà ; car en plus de celà ; je suis convoqué le 13 Aout prochain pour un entretient de licenciement ; et celà me fait franchement peur; merci
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Réponse anonyme
Le 20/11/2012 é 10h38
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Bonjour, J'ai été licencié pour faute grave la date de rupture de contrat est le 19 novembre. Pouvez vous m'indiquer quand je recevrai mon solde tout compte merci d'avance de votre aide
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Réponse anonyme
Le 07/01/2013 é 00h44
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Bonjour, Moi en fin de CDD le 31/12 et reçu ma paie le 31/12 au soir sur mon compte mais sans le solde tous compte ni doccument assedic. Que faire? Merci
Référence(s) :
fin CDD
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Réponse de pitolat
Le 14/01/2013 é 11h25
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Bonjour, le recu de solde de tout compte ne vous sert a rien , c'est une quittance pour l'employeur , par contre à la fin du CDD , l'employeur aurait du vous donner les document sociaux obligatoires article R1234-9 du code du travail , la non remise de ces documents d'apres la cour de cassation , procure au salarié un prejudice que le conseil de prud'homme devra réparer , en effet sans ces documents vous ne pouvez reprendre un autre emploi , donc raprocher vous d'un specialiste du droit du travail afin de voir ce qui peut etre fait surtout si vous ne les avez toujours pas
Référence(s) :
Je suis defenseur syndical depuis pas mal d'année , j'ai obtenu plus du trentaine de condamnation , CPH CA etc.. , et conseiller du salarié depuis 18 ans.
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Réponse de karine74
Le 14/01/2013 é 22h14
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Je suis licencier depuis le 26 mars 2012 et il mon envoyer mes papier le samedi 23 mars est ce normal
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Réponse de pitolat
Le 15/01/2013 é 08h56
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Je ne comprend pas votre question , licenciée depuis le 26 mars 2012 et papier recu le samedi 23 mars 2012 , je pense ,quel est le probleme ? vous auriez recu vos papiers avant ? votre question est imprecise
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Réponse de nounou65
Le 13/03/2013 é 12h52
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Aide a domicile mon employeur m" a envoyer mon entretien prealable de licenciment pour scolarisation de l enfant que j ai garde a temp plein, je ne suis pas allez a l entretien ,et elle vient de m envoyer ma notification de licenciement ,ayant 1 mois de preavis a faire , me le paie car ne peus pas me le faire, faire .Doit elle m envoyer en retour tout mes attestation, afin que je puisse m inscrire au pole emploi, sans certificat d 'employeur, ni attestation ,ni solde de tout compte je ne peus pas m inscrire au pole emploi ou doit elle tout elle attendre mon mois de preavis , qui sera le 9 avril 2013 ?? MERCI DE ME CONSEILLER
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Réponse de pitolat
Le 13/03/2013 é 14h58
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L'employeur doit fournir les documents sociaux a la rupture du contrat de travail, pas avant ! , attestation ASSEDIC et certificat de travail , le recu de solde de tout compte est pour l'employeur , donc on s'en moque , le fait de ne pas les fournir en temps voulu procure neccessairement un prejudice au salarié qui ne peut toucher ses ASSEDICS , ni reprendre un autre travail , il faut aller deposer une requette au conseil de prud'homme pour demander cette fourniture et aussi des dommages et interets : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 février 2007. N° de pourvoi : 04-48754 .
Référence(s) :
Defenseur syndical , CPH ,CA, TI et conseiller du salarié
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Réponse de pitolat
Le 13/03/2013 é 15h04
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Il n'est pas obligé de vous fournir les documents avant la fin du contrat de travail et qui sont quérable une seule fois , apres il doit vous les envoyer , vous devez attendre le 9 avril , par contre la dispense d'exécuter d le preavis vaut autorisation de travailler , vous pouver reprendre un travail demain et cumuler le salaire du préavis
Référence(s) :
Defenseur syndical , CPH ,CA, TI et conseiller du salarié
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Réponse de yuki71
Le 26/04/2013 é 21h37
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Bonjour moi j ai etais obliger de demissionner pour rejoindre mon conjoint qui habite a 300km. J effectue en se moment mes 2 mois de preavis qui prenne fin le 31 mai 2013 a 15H. Ils doivent me donner mes papiers le dernier jrs ? En plus j ai 25jrs de vancances qu'ils doivent payer seront il verser en meme tps et comment calculer les vancanc
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Réponse de pitolat
Le 27/04/2013 é 09h12
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Bonjour, Tout ce qui est dû doit être payer a la fin du contrat , ils doivent vous présenter un recu de solde de tout compte et les sommes inscrites doivent correspondre a ce que vous percevrez , sinon pas de signature , mettre la mention : " sous réserve de mes droits , passés , présents et futures" avant de signer , pour les congés payes , on additionne les 12 salaires bruts de juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours ,période d'acquisition des CP et si pas d'absence on divise par 10 , le 1/10 , cela représente la somme dû pour tous les congés payés , après on fait le prorata , divisé par 30 ou 25 suivant le calcul et multiplié par le nombre de congés payés restant. Cordialement Pierre
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