Retraite pere de famille 3 enfants - Page 30

Bonjour à tous, Ouvrez le site officiel suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-europeen/Actualite/Jurisprudence/Jurisprudence-2014 Cliquez sur arrêt 173/13 ( affaire leonne et leonne) Surprise.... Essayer d'ouvrir l'arrêt qui se trouve juste avant, puis celui qui se trouve juste après Surprise... Bizarre......POURQUOI? Est-ce un hasard? Est-ce mon ordinateur qui fonctionne mal?

Salut ton ordi fonctionne trés bien !

Bonsoir, je voudrais apporter deux petites précisions ( mais qui me paraissent importantes ) suite au communiqué du CSRHS de lanion. " La Cour a laissé le soin à la juridiction nationale de la France d'examiner si cette condition est remplie. Dès lors, la violation alléguée du droit communautaire ne peut être regardée comme constituée en l'état actuel. » précise t-il. Mais la Cour a aussi précisé au point 56 que l'auteur du communiqué a du certainement lire " Par ailleurs, il ressort également de la jurisprudence de la Cour que, s’il appartient en dernier lieu au juge national, qui est seul compétent pour apprécier les faits et pour interpréter la législation nationale, de déterminer si et dans quelle mesure la disposition législative concernée est justifiée par un tel facteur objectif, la Cour, appelée à fournir à celui-ci des réponses utiles dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, est compétente pour donner des indications, tirées du dossier de l’affaire au principal ainsi que des observations écrites et orales qui lui ont été soumises, de nature à permettre à la juridiction nationale de statuer La cour administrative de Lyon fait le choix de poser une question préjudicielle à la Cour Européenne. Celle-ci rend un arrêt et il faudrait encore laisser à la juridiction nationale du temps pour examiner si telle ou telle condition est remplie ? Mais comment peut-on poser une question préjudicielle et en fonction de la réponse se dire qu'on a encore une petite chance de changer les choses ? Quel exemple ? Si le gouvernement considère que la fameuse condition est remplie, on oublie cet arrêt ...Mais c'est vraiment du n'importe quoi. De plus au point 89 que l'auteur du communiqué n'a pas dû lire jusqu'au bout..  « Ainsi qu’il a été rappelé au point 56 du présent arrêt, c’est à la juridiction nationale qu’il appartient, en dernier lieu, de vérifier, au vu de tous les éléments pertinents, si, compte tenu des modalités qui le caractérisent, le régime de retraite anticipée avec pension à jouissance immédiate en cause au principal, en tant que moyen destiné à atteindre cet objectif, est à même de contribuer à la réalisation de ce dernier et s’il répond véritablement au souci de l’atteindre et est mis en œuvre de manière cohérente et systématique au regard de cet objectif. La Cour est toutefois compétente pour donner à ladite juridiction des indications de nature à lui permettre de statuer. » Suite aux observations écrites et orales de la commission européenne,du gouvernement et des époux Leonne, la cour a donné ces indications dans son arrêt.Tout est clair... Contourner une fois de plus cet arrêt pour gagner du temps est tout simplement inacceptable. Non monsieur (ou madame), la violation alléguée du droit communautaire est constituée en l'état actuel mais on a tous compris qu'une fois de plus on joue la montre.On nous refait le coup de l'après GRISMAR. Cordialement Pierre

Http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-europeen/Actualite/Jurisprudence/Jurisprudence-2014 Cliquez sur arrêt 173/13 ( affaire leonne et leonne) ... effectivement, le lien ne mène à rien. Quelqu'un s'est empressé de supprimer la page vers lequel pointait le lien. C'est très très très louche ... notre administration ne semble pas être très à son aise ...

Quant à moi je voudrais bien savoir en quoi le fait de permettre à une mère de 3 enfants au bout de 15 ans de carrière lui permettrai de compenser des aléas de carrière puisque justement on lui permet de partir sans avoir sa retraite complète !!! Car une mère de 3 enfants qui part en retraite au bout de 15 années de service part avec 15 x 2 = 30 % du salaire de ses 6 derniers mois. Sacré compensation d'aléa de carrière...! Par ailleurs la bonification de 1 an par enfant constituait manifestement une discrimination salariale contre les hommes puisque ceux-ci n'avaient d'autre solution que de prendre du congé non rémunéré fermant leurs droits à la retraite, alors que la femme conservait son plein salaire et ne perdait aucun droit à la retraite. Cet entêtement du gvt Français est grotesque. Il nous prend vraiment pour des billes.

Je crois que tout le monde est bien conscient, dans les deux camps et parmi tous les juges qui ont eu à connaître du dossier, que tout cela n'est qu'une honteuse mascarade n'ayant pour but que d'éviter à l'Etat de payer. Je soupçonne fort d'ailleurs les syndicats, à l'époque où le subterfuge grossier que nous rejetons fut mis en place (2003 - Fillon), de s'être rendus muets en échange de la continuation d'un système alors avantageux pour les femmes, mais qui de toute façon est désormais mis en extinction. Ils auraient pu au moins rendre compte honnêtement pour une fois... La bataille est juridique, et nous allons la gagner, mais ce sera trop tard ou trop compliqué pour la plupart, ce qui était le but recherché par nos adversaires.

Bonjour, Je partage entièrement l'analyse de Jevi Pierre

Sans surprise je prédisais ce résultat ... les personnes concernées seront tous en retraite lorsque nos crane d œuf appliqueront les textes comme pour les poilus de 1914 (après la mort de tout les concernés) pour 1945 idem les victimes de l amiante, idem les victime de l exposition nucléaire (pour les essais, concernant les gendarmes français sur place, les américains étant reconnus mais les USA ne sont pas un pays pro nucléaire); idem la liste n est pas exhaustive mais nous somme en France république bananière seul nos politiques peuvent cumuler 240 h en 24 heures, une bizarrerie franco française (et toucher les retraites correspondantes), je parle des cumulards qui sont une majorité au parlement... mais le petit peuple, c est une heure faite, une heure payée et pas sur pour les heures sup

Renseignement pris l administration et les tribunaux ne sont pas tenus d appliquer systématiquement l arrêt Leone car les faits concerne 2005 ce qui sous entend qu ils peuvent considérer que chaque réforme des retraites ayant modifier des éléments non pris en compte par la CEJ , on ne peut appliquer cette décision pour les cas après 2005 ...sans une autre consultation pour chaque réforme... et c est reparti pour un tour (10 ans) c est le but recherché comme toujours lorsque cela concerne le petit peuple, on applique quand il ne reste presque plus personne.... les exemples pullulent...

Bonjour, un député qui vote des lois,qui à l'Assemblée Nationale, en séance,est amené à rappeler aux citoyens leur devoir face aux impôts,qui est chargé de mettre en garde ceux qui trichent,qui peut faire partie des commissions "anti-fraude fiscale" , qui passe, sans trop de difficultés un premier contrôle fiscal suite à son élection, qui pourrait devenir Ministre, qui sait alors qu'il y aura un deuxième contrôle et qu'il peut être dénoncé par les services fiscaux, qu'il sera alors prié de démissionner de ses fonctions de Ministre, mais qu'il peut être aussi prié de rester député (question d'équilibre... ) est un homme beaucoup plus heureux (pardon plus chanceux, plus à plaindre, plus... je ne sais pas,...c'est selon ....) qu'un fonctionnaire qui, dans le respect des lois, accepte (difficilement certes ) le refus de sa retraite anticipée par son administration,par le tribunal administratif, par le conseil d'état, qui fait appel à la Cour Européenne qui met tout le monde d'accord, il a droit à cette retraite,il veut partir. Alors il peut partir? Non, lui aussi est prié de rester...mais pas pour les mêmes raisons.. C'est le monde à l'envers. Comment faire confiance à nos institutions? Cordialement Pierre

Bonjour à tous, A l'issue de l'arrêt de la C.E.J. du 27 juillet dernier, j'ai immédiatement re-déposé mon dossier de retraite anticipée auprès des services concernés du Rectorat qui m'emploie depuis 40 années. Lors de la première tentative en 2010 (avant le 31-12-2010) pour un départ au 01 juillet 2011, j'avais eu la réponse, négative bien sûr, (cause non arrêt de 2 mois par enfant) dans les 6 jours suivant le dépôt du dossier. Aujourd'hui, mon dossier serait, aux dires des mêmes services, à l'étude depuis plusieurs semaines... Cela peut-il nous faire espérer une réponse positive ?... De votre coté, où en êtes-vous ? Cordialement. Jipé.

Salut Jipé, tu pourrais me donner un modéle de ta demande STP ? Merci

Bonjour à tous, en réponse à Jipé, suite au jugement de la CEJ en date du 17/07/2014, mon avocat a déposé un mémoire complémentaire au TA de Toulouse le 28/08/14. En résumé, je demande l'obtention de ma retraite anticipée père de trois enfants à effet immédiat calculée sur les barêmes d'avant la réforme et incluant les bonifications de 4 trimestres par enfant élevé. Je pense que nous sommes tous dans cette même attente et je croise les doigts. En vertu de quoi l'état et la CNRACL nous refuseraient un droit à retraite anticipée après la sentence prononcée par la CEJ le 17/07/14? En vertu du coût que cela va engendrer? Combien sommes nous dans cette situation? Le ministre de la fonction publique a t-il le droit de nous refuser cette retraite anticipée? À mon sens, il doit assumer ses responsabilités face au jugement de la CEJ et doit donner le feu vert à la CNRACL qui bien engendu ne fera rien sans directives précises du ministère. À ce titre, une lettre explicite écrite par le collectif égalité retraite a été envoyée fin août au président Hollande et au premier ministre Valls. Nous attendons avec impatience leur réponse. JLC59

Sur le site de Lannion pour les postiers , leur interprétation a été retiré.... (à juste titre, à mon avis, je n étais pas d accord et leur avait fait savoir) Apparemment tout le monde attend les décisions du gouvernement en place lors de la Loi de Finance (et la révision annuelle des retraites) et nous, comme lors de l arrêt Grismar, la fenêtre ...(qui n a duré que peu de temps) nos cranes d œuf doivent cogiter une parade...

Réponse à gilfio : Je n'ai pas conservé de dossier de demande de retraite vierge. Si tu es à L'Education Nationale, il suffit de télécharger les documents sur le site de ton Rectorat. Pour les autres administrations, je ne connais pas la démarche mais quelqu'un qui nous lit peut certainement te renseigner... Cordialement, Jipé.

Http://www.pensions.bercy.gouv.fr/node/918

Bonjour, La date de jugement par la cour administrative de Lyon de l'affaire Léonne est-elle fixée? Cordialement Pierre

Ne pas oublier la réforme de 2010 pour les 3 enfants qui modifie complètement le calcul pour ceux qui ont eut plus de 55 ans après le 31/12/2010 donc nés en 1956 (mon cas), mais j ai déposé au TA en 2010 ,en tiendront il compte ? De toute façon, j ai re déposé une re demande de retraite en précisant le refus de 2010 . j aurai ou pas une réponse sous 2 mois .... D' ici là, le TA de LYON se sera prononcé (après avoir reçu les consignes de Paris (de l exécutif) Sinon, statut quo de toute part...

Ne vous faites pas trop d'illusions. En matière de retraite, les pouvoirs publics sont prompts à réduire les droits de hommes. Ce n'est pas demain la veille qu'il changeront d'avis. Peu importe les moyens utilisés, la tendance actuelle est de réduire de plus en plus les droits à la retraite des hommes. Et ils n'auront aucun scrupule à continuer dans cette direction, y compris en adoptant des mesures dont les effets seront rétroactifs. Ils ne manquent pas d'imagination... C'est pourquoi il nous importe de rester vigilants: il nous reste l'arme du suffrage universel pour "renverser la table".

Il faut être lucide, nos droits ne peuvent que régresser. Et oui, nous n'aurons malheureusement plus que le suffrage universel pour défendre nos intérêts ; même si certains pensent que la démocratie est en partie confisquée, il faut y croire ... bon courage à tous,