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Arret maladie et rupture de contrat

Question anonyme le 21/08/2009 à 16h02
Dernière réponse le 21/08/2009 à 16h41
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Mon assistante maternelle est en arret maladie depuis 1 ans et demi ma fille rentre à l'ecole à la rentrée puis je la mettre en fin de contrat etant donnée que sur le contratil n'y a pas de date de fin de contrat c'est mis contrat a durée indeterminée!!!
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1 réponse pour « 
arret maladie et rupture de contrat
 »
Réponse de carla l
Le 21/08/2009 à 16h41
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Vous devez simplement notifier votre décision de rompre le contrat de votre assistante maternelle par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation du courrier à son domicile marque le début du préavis (15 jours). Si vous n'êtes pas tenue de mentionner le motif de la rpture dans le courrier, vous devez pouvoir prouver, en cas de contentieux, que la rupture n'est pas abusive. Dans votre cas, la rupture peut être justifiée par l'entrée de votre fille à l'école (vous n'avez donc plus besoin de ses services). Même si ce motif n'existait pas, vous pourriez aisément montrer que la durée de son arrêt maladie vous pose un réel problème en terme d'organisation, que vous devez pourvoir à son remplacement et que vous n'avez pas agi de façon hâtive . Il faut par contre absolument éviter motiver la rupture par son état de santé (discrimination), mais plutôt invoquer la nécessité de pouvoir la remplacer en raison de la désorganisation provoquée. Dans votre cas, le seul fait de l'entrée à l'école de votre fille doit suffire.
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