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Cloture privative

Question de totortotor le 18/08/2014 à 21h44
Dernière réponse le 18/08/2014 à 22h02
[ ! ]
Je suit propriétaire de la clôture séparant les deux propriété,clôture que j ai érigé de mont coté intérieur de la limite séparative , obligation sur mont acte notarié (clôture de file d acier avec piquet de fer),d une hauteur de 2 mètres le voisin locataire est venu re clôture sur la limite séparative se servant en partie des appuis de ma clôture et a planté des arbustes contre la clôture ,sur ma clôture il a aussi accrocher et fixer une palissade d une hauteur de 1 mètre je lui est demander d enlever son emprise sur ma clôture vu que le propriétaire ne veut pas de mitoyenneté et le locataire me dit qu il a le droit de se clôturé aussi? de plus ma clôture a été endommagé ( file casser) et il ne mes plus possible d effectuer les réparations sur ma clôture sens devoir démonter la sienne quelle sont mes droits ou mes obligations merci
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1 réponse pour « 
cloture privative
 »
Réponse de canounet
Le 18/08/2014 à 22h02
[ ! ]
Votre voisin n'a pas le droit de fixer quoi que ce soit sur votre clôture il va falloir démêler cela avec son propriétaire sinon devant un tribunal
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