650 295
questions
1 391 475
réponses
1 419 859
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Contrat a dureé détermine ou contrat a durée indéterminée

Question de kevinetemmanuelle le 11/01/2013 à 19h35
Dernière réponse le 13/01/2013 à 05h58
[ ! ]
Bonjour, depuis 9 ans je travaille en tant que saisonnière chez un grossiste trois mois par an en cdd. est ce que cet employeur est un jour obligé de me prendre en cdi merci de me répondre
Répondre
11 réponses pour « 
contrat a dureé détermine ou contrat a durée indéterminée
 »
Réponse de PPceven30
Le 11/01/2013 à 22h13
[ ! ]
Bonjour La première question est: est-ce que sur le contrat il est noté contrat saisonnier? La deuxième est: Grossiste en quoi? La liste des métiers pouvant conclure des contrats saisonniers est précise et limitée. Donc si cette activité ne rentre pas dans les prescription, l'employeur n'a pas le droit d'employer des contrat saisonnier. Après est-ce qu'on peut faire requalifier ce CDD en CDI? Ce n'est pas impossible, mais je pense que çà serai difficile à démontrer qu'il y a eu un emploi abusif de CDD saisonnier. Par contre on pourrait obtenir des dommages et intérêts pour préjudice subi. Pour qu'un CDD soit requalifié en CDI, il faut une continuité des contrats, sans rupture ou rupture trop courte (-1/3 de durée totale) et que le motif soit fallacieux et que l'emploi soit pour pouvoir à un emploi permanent. Or, d'après ce que vous dites les CDD ne sont renouvelés qu'une fois par an pour une durée de trois mois ce qui caractérise un accroissement temporaire d'activité, et pour peu que ce soit à la même époque çà lui confère un caractère saisonnier de fait. Donc, non votre employeur n'a aucune obligation de vous embaucher en CDI, il peut, comme dans l'agriculture pour les vendanges ou le ramassage des fruits, vous prendre, vous ou d'autres, en CDD autant qu'il le veut tant qu'il respecte les règles. Cordialement
Répondre
Réponse de kevinetemmanuelle
Le 12/01/2013 à 05h26
[ ! ]
Ce n'est pas un contrat saisonnier et ce grossiste est un négociant en bois donc il y a du rempotage de pépinière. cet emploi est toujours a la meme époque.
Répondre
Réponse de PPceven30
Le 12/01/2013 à 09h43
[ ! ]
Bonjour C'est que je vous disais précédemment, votre CDD est un contrat saisonnier de fait de plus comme c'est une activité qui dépend de l'agriculture, çà renforce ce fait et il peut faire état de la liste d'activités. De plus comme il n'y a pas de continuité entre deux contrats et que la rupture est supérieure à la durée, il n'y a pas de possibilité de les faire requalifier en CDI et il est impossible légalement de l'obliger à vous embaucher. Le seul recours serai de s'appuyer sur la durée dans le temps de 9 ans pour faire valoir un préjudice subi du fait du maintient en précarité, mais à condition de démontrer le recours abusif, sinon c'est voué à l'échec. Cordialement.
Répondre
Réponse de kevinetemmanuelle
Le 12/01/2013 à 11h17
[ ! ]
Cher monsieur merci de votre réponse mais ce contrat n'est pas un contrat saisonnier . de plus il ne fait pas partir de l'agriculture mais du négoce et bois donc je cotise a la sécurité sociale et non a la msa. cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Répondre
Réponse de PPceven30
Le 12/01/2013 à 13h35
[ ! ]
Bonjour je ne comprend pas, vous dites au début que vous êtes saisonnière en CDD, Est ce que sur votre contrat il est noté CDD saisonnier? Est ce que vous touchez ou non la prime de précarité de 10%? Quel est le motif de recours noté sur votre contrat? Quand à l'activité, elle est de mettre en pot des végétaux ce n'est pas une activité de négoce, mais une activité de plantation qui s'apparente à une activité agricole ou forestière. Car pour définir si une entreprise peut ou non établir des CDD saisonnier, c'est la tâche à effectuer qu'il faut prendre. Je vous donne la définition légale du CDD saisonnier donnée par jurisprudence de la Cour de Cassation (doctrine): Les travaux saisonniers sont des travaux qui sont normalement appelés à se répéter chaque année à date fixe, en fonction du rythme des saisons ou du mode collectif,et qui sont effectués pour le compte d'une entreprise exerçant des activités obéissant aux mêmes variations. Conditions cumulatives d'utilisation: - les variations d'activité doivent être régulières, prévisibles, cycliques et indépendantes de la volonté des employeurs ou des salariés. - Il faut une correspondance entre la tâche offerte et l'activité saisonnière de l'entreprise. Si sur votre contrat il n'y a rien de noté sur le sujet mais par exemple le motif est accroissement temporaire d'activité, alors votre contrat est un CDD tout à fait ordinaire et répond au droit des CDD. Si vous pensez pourvoir faire requalifier vos contrat en CDI, je vous conseille, dans un premier temps: d'aller voir l'inspecteur du travail et de lui expliquer votre cas. En suite saisissez le conseil de prud'homme en requalification de CDD en CDI. Vous pouvez trouver de l'aide directement à la bourse du travail locale en rencontrant un conseiller défenseur (c'est gratuit). Pour ma part, avec les quelques éléments que vous donnez, que je les tourne dans une sens ou un autre je ne trouve pas d'issus sauf celle que je vous ais indiqué plus avant. C'est un peu court pour faire valoir une requalification, mais si vous y croyez allez y. Cordialement
Répondre
Réponse de kevinetemmanuelle
Le 12/01/2013 à 14h26
[ ! ]
Cher monsieur vous n'avez rien compris a ce que je vous ai dit . mon contrat de travail est un cdd avec un début et une fin. ni saisonnier ni accroissement d'activitée. de plus une pépiniere produit ses plants, le négoce achete le plant pour le rempoter comme je fais mais n'a pas le droit de le produire.j'ai une prime de fin de contrat qui n'ai pas une prime de précarité.
Répondre
Réponse de PPceven30
Le 12/01/2013 à 16h20
[ ! ]
Je ne doute pas que ce soit un CDD, même le contrat saisonnier est un CDD, mais ce que vous ne dites pas c'est quel est motif qui est écrit sur votre contrat, car c'est obligatoire, il doit y avoir un motif, du type accroissement temporaire d'activité, tâche de d'empotage, emploi lié à une activité saisonnière.... etc. Il ne peut pas y avoir de CDD sans motif. Si c'est un CDD vous devez avoir une prime de précarité qui est de 10% du montant total des salaires perçu en brut, tout autres primes de fin de contrat n'ont pas le droit de citer. C'est la loi, donc si il n'y a rien de tout çà, la totalité de vos contrats et l'utilisation est illégale. Mais pour affirmer quoi que ce soit encore faudrait-il examiner de près vos contrats, vos bulletin de paie. A distance et sans examen approfondi de la rédaction de vos contrats et des documents lié à la relation de travail je ne peu rien ajouter d'autre que ce j'ai déjà dit. Les règles applicable au CDD sont nombreuses et très précises. Il faut donc examiner toutes les obligations une à une, voir si elles ont été respectées et bien faire la différence entre une tâche et une activité. Je reviens à mon conseil rencontrez l'inspecteur du travail, rendez vous dans une bourse du travail pour prendre conseil en amenant tous les documents que vous avez. Cordialement.
Répondre
Réponse de kevinetemmanuelle
Le 12/01/2013 à 17h28
[ ! ]
Monsieur mon contrat est un contrat de travail sans motif voici ce qui est écrit sur mon contrat.contrat de travail entre les soussignés la sarl untel et madame untel . article 1 madame untel est engagée par la société untel en qualité de manoeuvre au coefficient hiérarchique 110 échelon 1 a compter de tel date.article 2 le présent contrat est conclu pour une durée de quinze semaine. il prendra fin a tel date . il n'y a pas de prime de précarité de plus j'ai un bpa et je suis donc de métier. ce travail est tout les ans a la meme époque.
Répondre
Réponse de kevinetemmanuelle
Le 12/01/2013 à 17h37
[ ! ]
Article 4 madame untel en tant que manoeuvre fera de la préparation de plants rempotage et manutention de végétaux
Répondre
Réponse de PPceven30
Le 12/01/2013 à 22h03
[ ! ]
Madame Avec ces indications supplémentaires, je peux en déduire que le contrat tel qu'il est rédigé n'est pas conforme. En effet quelque soit le CDD le recours est limité à cinq motifs (Article L.1242-2), qui sont : remplacement d'un salarié, Accroissement temporaire d'activité, emploi à caractère saisonnier, remplacement d'un chef d'entreprise, remplacement d'un chef d'exploitation agricole. Pour le début de votre contrat c'est classique on trouve la dénomination des parties (Société; et salarié). Par contre juste après on doit trouver le motif, qui dans votre cas devrait être : accroissement d'activité pour rempotage de végétaux; ou activité saisonnière pour mise en pot de végétaux. Or il n'y a rien de tout çà, ce qui veut dire qu'il y a un défaut. L'article L.1242-12 sur l'obligation du contenu est très précis: Il dispose que " Le CDD est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée". En application de cet article vous pouvez demander sa requalification devant le conseil de prud'hommes. Le problème résidera après dans la réintégration dans l'entreprise. Car aujourd'hui vous n'êtes plus en contrat avec cette société, et de fait, si vous obtenez la requalification, le contrat n'étant plus en cour il y a rupture du contrat au tord de l'employeur qui n'a pas obligation de vous reprendre. ( La réintégration ne s'impose pas aux parties) En contrepartie vous aurez droit à une indemnité de licenciement pour licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse, si l'entreprise a plus de 10 salariés, étant donné que vous avez effectué 3 mois pendant 9ans cela représente 2 ans 3 mois d'ancienneté vous aurez droit au minimum à six mois de salaire, si l'entreprise à moins de 10 salariés l'indemnité est basée sur le préjudice subi c'est le juge qui va décider au final du montant. Sur la succession des contrats pas possible d'attaquer puisque entre la fin du contrat et le début du contrat il s'est écoulé 9 mois. Sauf à démontrer que cette activité récurrente fait partie du fonctionnement normal de l'entreprise et que c'est un emploi durable. Et aussi que le recours a été abusif. un point à vérifier si la prime qui vous était versée correspond à 10% du total des salaires brut que vous avez perçus, exemple: vous avez reçu 1300€ brut pendant trois mois soit 3900€ la prime de précarité ou prime de fin de contrat doit être de 390€. Si tel n'est pas le cas soit on considère que c'est une erreur, soit que si il n'y a pas de prime définie c'est un contrat saisonnier. Dans ce dernier cas on pourrait dire que c'est un contrat récurrent avec un motif déguisé. Voilà quelques pistes de travail et de réflexion possible à affiner si vous voulez aller en justice, car çà m'étonnerai que l'employeur vous requalifie votre contrat de CDD en CDI que sur votre simple demande. Vous avez aussi la possibilité d'attendre qu'il vous refasse un contrat et à pendant que vous êtes présente et sous contrat avec la société vous demandez la requalification. Du fait que vous êtes sous contrat à ce moment là le contrat CDD requalifié en CDI continuera et l'employeur sera obligé de vous garder. Deux stratégie à voir. Cordialement.
Répondre
Réponse de kevinetemmanuelle
Le 13/01/2013 à 05h58
[ ! ]
Bonjour l'entreprise a 8 salariés , la prime que j'ai m'est payée au prorota du temps passé dans l'entreprise ,de plus l'entreprise s'agrandit avec aucun salarié en plus il refuse de me prendre en cdi car il me dit que je n'ai pas assez de connaissance et que le travail est trop dure pour moi alors que cela est faut.mais je suis une femme.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
contrat a dureé détermine ou contrat a durée indéterminée
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.349