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Delai prescription CIPAV

Question anonyme le 08/02/2010 à 21h18
Dernière réponse le 26/01/2013 à 12h50
[ ! ]
Bonsoir J'ai stoppé mon activité d'architecte le 30 septembre 2009. La CIPAV me demande 1600 euros pour des cotisations que je n'aurais pas payé pour l'année 2004. J'ai de plus une attestation du directeur de la CIPAV datant de 2005 indiquant que je suis à jour de mes cotisations. Je suis allé ce matin à la CIPAV. Une agent m'a dit que cette attestation datée de 2005 et donc n'était pas valable pour 2004. J'avoue n'avoir rien compris à ses explications. Dois je payer ces cotisations ? (je le ferai volontiers si j'étais certain de ne pas les avoir payées). Y a t il un délai de prescription sachant que j'ai reçu la demande de payer en décembre 2009 ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement
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3 réponses pour « 
delai prescription CIPAV
 »
Réponse anonyme
Le 03/11/2010 à 12h23
[ ! ]
En théorie, vous avez dû recevoir des appels de cotisations en 2004 émanant de la CIPAV. Avez-vous une comptabilité reflétant vos paiements de charges sociales ? Si vous n'avez pas payé ces cotisations alors que vous êtes apparemment régulièrement déclaré, ils ont 5 ans pour les réclamer sauf si il s'agit d'une omission de déclaration de revenus de votre part car dans ce cas la prescription est de 30 ans.
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Réponse anonyme
Le 24/11/2010 à 16h05
[ ! ]
CIPAV est une machine rendre fous les contribuables. Deux ans après la radiation de ma société ils m'envoient tous les trois mois des factures différentes agrémentées d'erreurs. Si j'avais réglé à chaque fois je leur aurais laissé 15107 € pour deux années d'exercice dont une avec ACCRE et l'autre avec un revenu de 19000 €... J'en suis à contacter le Médiateur http://service.cipav-retraite.fr/cipav/article-88-le-mediateur-117.htm en espérant qu'il soit plus apte. Ne paye pas mais réponds à chaque courrier avec AR en demandant des explications détaillées. Vérifie tout et bon courage.
Référence(s) :
http://service.cipav-retraite.fr/cipav/article-88-le-mediateur-117.htm
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Réponse de RENET
Le 26/01/2013 à 12h50
[ ! ]
Les règles de prescription sont celles de la sécurité sociale, c'est à dire les trois années civiles précédentes. CSS - Art. L. 244-3 (L. 86-824 , 11 juill. 1986 , art. 18, I ) .- (Alinéa remplacé, L. 2003-1199, 18 déc. 2003, art. 70, III) L'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi. En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur, l'avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi.
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