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Document algérien pour une donation père fils ?

Question de laskar le 11/04/2013 à 19h37
Dernière réponse le 20/10/2017 à 13h32
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Bonjour, Quels sont les documents exigés par un notaire algérien pour effectuer une donation entre son père et son fils ? Je vous remercie d'avance
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21 réponses pour « 
document algérien pour une donation père fils ?
 »
Réponse de bekhechi
Le 17/04/2013 à 16h54
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Extrait de naissance des 2 parties et cni,+ 2 témoins et leur cni,acte de la maison et certificats médicaux de bonne sante de vtr père, Bekhechi avocat
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Réponse anonyme
Le 30/01/2014 à 02h57
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Et pourquoi le certificat medical maitre !?
Référence(s) :
Notaire a l est algerien
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Réponse de Avocate
Le 02/02/2014 à 00h45
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Le certificat médical est exigé lorsque le donnateur atteint un certain age, et afin de prouver sa bonne santé mental (comme le stipule l'article 40 du code civil). Maitre Achour Nesrine
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Réponse anonyme
Le 28/02/2014 à 10h43
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Il ya12ans ma mére a fait une donation a mon grand frére pour une garantie hypothécaire d'un emprunt immobilier.maintenant elle veut qu'il lui rend ses bien,lui il a une movaise fois,il est entrain de la faire soufrire,dérnierement il a dit a ma mére que le notaire lui a demander un livret foncer pour qu' il puisse lui rendre ses bien. en sachant que ma mére a que lacte de la maison et de loquale.je veut un conseil de votre par minfadlikoum se lon la loi algerienne.je vous remercie d'avance.
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Réponse de Avocate
Le 28/02/2014 à 17h01
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Bonjour Mr,madame, L'annulation devra se faire auprés du tribunal territorialement compétent. Avec un jugement le notaire sera dans l'obligation d'executer l'annulation. Cordialement Maitre Achour Nesrine
Référence(s) :
Avocate
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Réponse anonyme
Le 01/03/2014 à 02h42
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C est faux le certificat medical n est pas exigible .... et l article 40 parle d autres choses ..... vous etes notaire ou avocats vous?
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Réponse anonyme
Le 01/03/2014 à 02h46
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Yazik bla khorti ....l annulation se fait devant le notaire directement sans passer par le tribunal .....
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Réponse de Avocate
Le 01/03/2014 à 08h31
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L'article 40 du code civil stipule que :toute personne majeure, jouissant de ses facultés mentale et n'ayant pas été interdite.... Afin de prouver la jouissance des facultés mentale il est exigé au personnes atteignant un certain age de se faire délivrer un certificat de bonne santé mentale. En se qui concerne l'annulation de la donation elle se fait par devant un juge. Merci de rester poli.
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Réponse anonyme
Le 02/03/2014 à 02h10
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J'ai redigé des milliers d actes de donnation je n ai guére demandé aux contractants un certicat medical justifiant leur capacites mentales .... c est aux parties contractantes et aux temoins legaux et certificateurs de prouver que le donnateur jouit de ses capacités mentales et qu il n est pas interdit ....
Référence(s) :
Me kadri notaire a cne
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Réponse de Avocate
Le 02/03/2014 à 13h09
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Par conscience professionnel le notaire est tenu de demander le certificat médicale au personnes dépassant un certain age. Malheureusement beaucoup de notaires ne le font pas, cela ouvre la brèche des procédures judiciaires interminable, en résumé perte de temps, d'argent et dans certains cas de perte de droit légitime. Juste un exemple: je suis sur une affaire de Habous, el Habis âgé de 86 ans a rectifié le habous ou il donnait la totale jouissance du bien à ses enfants, pour les écarter et mettre à leur place sa jeune et jolie épouse qui est soit dit en passant plus jeune que ses enfants. Elle devra jouir du bien jusqu'à sa mort et c'est après son décès que ses enfants auront droit à sa jouissance. Si le notaire avait demandé un certificat médical il aurait sut que feu Mr....avait la maladie d'Alzheimer (gros dossier médical comme preuve) . Ses enfants en apprenant la nouvelle (le notaire ne les a même pas convoqué)ont intenté une action en justice afin de mettre leur pere sous tutelle,entre temps leur belle mere a vidé les comptes de leur pere (de grosses sommes)preuve à l’appui, mais malheureusement dieu à voulut que Feu....décède quelques jours avant la prononciation du jugement. Je fait tout mon possible et ce qui est en mon pouvoir afin que l'acte soit annulé et que justice soit fait. Avec les textes de lois,la chariaa et les jurisprudence qui sont en ma possession nous gagnerons. Juste un conseil à certains notaires(pas tous heureusement) avant de penser à l’appât du gain pensez au vies que vous allez détruire juste en rédigeant un acte qui ne devrait pas voir le jour. Dans le cas de mon dossier le notaire a détruit des rêves et des souvenirs, la maison en question est la maison de leur enfance, la belle mère ne les laisse pas y mettre les pieds. Cordialement
Référence(s) :
Avocate
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Réponse anonyme
Le 02/03/2014 à 22h40
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Au debut vous dites que le certificat est obligatoire. C est a dire sous peine de nullité...puis vous vous retractez et vous vous dites par conscience professionnel ..... moi en tant que notaire je ne peux qu appliquer la loi ,je ne peux exiger des parties ce que le legislateur n exige pas .... انا لست مشرعا. انا اطبق القوانين كما هي و ان اشترطت على المتعاقدين ما لم يشترطه القانون اكون قد ارتكبت مخالفة ربما تستوجب العقاب ..
Référence(s) :
Me kadri notaire
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Réponse anonyme
Le 02/03/2014 à 22h48
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Malheureusement tu ne sais pas le metier d un notaire .... toi tu vois les choses draham wa khlass .....
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Réponse de Avocate
Le 03/03/2014 à 14h29
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Merci de ne pas dire ce que je n'ai pas dis. Je n'ai jamais dis sous peine de nullité,cependant si j'étai le législateur je l'aurai certainement éxiger pour plusieurs raison. Nous ne sommes pas là pour débattre mais pour aider les justiciable. Maitre Achour N.
Référence(s) :
Avocate
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Réponse anonyme
Le 04/03/2014 à 22h26
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Tu es avocate restes la ou tu es en tant qu avocate ..... le notariat khatik ni la medecine d ailleurs ....
Référence(s) :
Notaire a cne
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Réponse de Avocate
Le 05/03/2014 à 17h14
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Merci à l'administrateur d'intervenir car le notaire en question n'a pas respecté la premiere regle, celle de la politesse envers les autres,c'est vraiment malheureux cher maitre.
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Réponse anonyme
Le 11/03/2014 à 22h55
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Salam j'ai déjà eu affaire à ce genre de situation dans un passé "récent", c’était pour un rachat d'une parcelle de terre à mon oncle (65 ans et en excellente santé dieu merci), je me souviens avoir eu beaucoup de difficulté à trouver un notaire qui ne demandait pas de certificat médical,après 3 tentatives j'ai du me résoudre à l’évidence! car d'après mon oncle ce dernier n’était pas obligatoire mais lorsqu'il est allé voir son propre notaire (familial) ce dernier à refusé catégoriquement d’établir un acte de vente sans ce sésame, finalement le certificat médical a été établi par un spécialiste à l’hôpital Ali Ait Idir. D'après les dires des notaires,le certificat les protège ainsi que les 2 parties(acquéreur et vendeur) .
Référence(s) :
Expérience.
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Réponse de zoumohamed
Le 19/11/2014 à 14h10
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Bonjour Jai besoin daide et de conseils. Mon pere et ma mere possèdent un bien immobilier a lger.en 1986 ma mère est décédée. Mon père sest remarié de cette union ils ont eu ma petites soeur née 1987.en 1998 mon père et décédé. Ma belle mere et ma soeur ont vecus dans la maison de notre père, jusquen 2011.mon frère habitait au rdc mais malheurement il est décédé en aout 2012.ma belle soeur y vit actuellement. Nous sommes une fratrie de 7 enfants , aujourd'hui nous souhaitons vendre ce bien immobilier. Quels sont les demarches en sachant que nous sommes tous daccord pour vendre , mais au cas ou un des héritier reefuse par exemple ma belle soeur qui occupe rdc de la maison.une autre question ma mere esr décédée avons droit a sa part , puisque mon pere s'est remarié, sachant que ma belle mère a ledroit hérité. Jespere que je me suis exprime clairement. Merci
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Réponse de bekhechi
Le 03/12/2014 à 23h14
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Oui vous avez le droit meme si certain refuse il sufit qu'un des heriter veuille sortir du chiaa,la demande de partage ou de vente aux en chère se fait au tribunal Maître bekhechi
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Réponse anonyme
Le 07/01/2015 à 17h34
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Ma mere a hérité d un terrain en indivision en algerie . elle vit en françe et voudrait donner sa part a sa niece pour y construire sa maison . quelles demarches doit elle faire car un acte notarié français n a aucune valeur en algérie ? merci ! reponse assez urgente .
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Réponse de zoumohamed
Le 08/01/2015 à 13h01
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Merci quand vous dites vente aux enchères cela signifie que le bien est vendu en dessous de sa valeur, ou bien c'est nous qui fixons le prix de l'enchère. c'est quoi la chiaa erci
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