650 483
questions
1 392 109
réponses
1 420 049
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Divorce

DROIT AU BIEN IMMOBILIER SANS CONTRAT DE MARIAGE ?

Question anonyme le 23/08/2010 à 15h54
[ ! ]
Ne sachant pas ou m'adresser, je me permets de vous poser une question, J'ai acheté un appartement de 3 pièces + garage à Mulhouse en 1998 à mon nom, avec 10% d'apport personnel pour 350.000 Francs, Je me suis marié entre temps en octobre 2002,deux enfants ont suivis, et il me reste aujourd'hui 30.000 euros et 7 ans à payer sur ce bien que j'avais pris sur 20 ans. Ma femme se demandait que s'il devait y avoir un divorce,est ce qu'elle serait en droit de prétendre à une partie de cet appartement sachant qu'elle a également payé indirectement aussi depuis 2002 ( traite de 400 euros/mois ) En cas de divorce, ma femme peut elle prétendre à quelque chose aux niveau capitel de cet appartement ? Si mon épouse ne devait prétendre à rien en cas de divorce, que faudrait il faire pour qu'elle puisse avoir la moitié de cet appartement au jour d'aujourd'hui ? un contrat de mariage, aller voir un notaire ? Dans l'attente de votre réponse et en vous remerciant, Très cordialement, Eric Cazanove
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
DROIT AU BIEN IMMOBILIER SANS CONTRAT DE MARIAGE ?
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.157