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DROIT POUR UN DEPART ANTICIPE A LA RETRAITE

Question de TITIS le 23/08/2010 à 19h20
Dernière réponse le 30/12/2010 à 18h53
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Ma situation fin 2010 : je serai mère de trois enfants de plus de 9 ans et j'aurai effectué plus de 15 ans de service. Pourrais-je encore bénéficier du droit de départ anticipé en tant que mère de trois enfants et 15 ans de service, si je demande à partir en retraite après 2012 ? Si oui, le montant de la retraite sera-t-il versé dès le départ à la retraite anticipé ?
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11 réponses pour « 
DROIT POUR UN DEPART ANTICIPE A LA RETRAITE
 »
Réponse de leonmury
Le 18/09/2010 à 13h57
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Le droit est conservé avec pension immédiate aux parents qui ont 3 enfants et 15 ans de service avant 2012, mais les règles de calculs auront changé: décôte et référence du nombre de trimestre en fonction de l'âge de droit commun pour la retraite. de plus un nouvel article (24 quinquies) de la loi prévoit d'exclure les services acquis par validation!!
Référence(s) :
projet de loi
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Réponse de missliliness
Le 05/10/2010 à 09h03
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Vous avez eu 3 enfants avant 2004 + 15 ans de services en 2010. Si vous voulez bénéficiez d'une retraite sans décote immédiate, vous devez faire une lettre de demande de départ à la retraite avant le 31.12.2010 pour effet au plus tard le 1er.07.11. Vous pouvez toujours partir après cette date mais alors une décote s'applique par rapport aux trimestres manquants. Je parle de la fonction publique hospitalière, vous pouvez faire une simulation de calcul sur le lien donné ci-dessous.
Référence(s) :
http://www.retraites2010.fr/le-projet-de-loi/depart-anticipe-sans-condition-d%E2%80%99age-des-parents-de-3-enfants-ayant-15-ans-de-servi
https://outils.cdc.retraites.fr/respir/cnracl/sim2009/retraite/ecranpopup.html
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Réponse de nilsca
Le 26/12/2010 à 19h00
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J'ai obtenu une info contradictoire à ce que vous donnez ici, par la responsable du personnel de l'hôpital où je travaille et en date de la semaine dernière. En effet, je suis concernée. J'ai 4 enfants de 14 à 8 ans. J'ai 47 ans et 130 trimestres. Si je ne prends pas ma retraite dans les 6 mois, je perds 30% en argent et je devrai bosser 14 ans de plus avant de pouvoir prétendre à la retraite ! A cette date, je serai en surcôte...ben oui...forcément....je partirai ..si la terre tourne toujours...avec 80% de mon salaire. Moi, je n'en èspèrais pas tant. Juste pouvoir partir à 57 ans avec 75%.ça m'aurait suffit. Bref...on me dit qu'il ne sera pas possible de demander ma retraite avant 62 ans et vous si....pourrais-je avoir des références légales afin de pouvoir prendre ma décision en toute connaissance de cause avant le 31/01 ? merci bcp par avances et bonne année...qd même !
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Réponse de leonmury
Le 26/12/2010 à 19h18
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Loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 article 44: si vous partez au plus tard le 1 juillet 2011 vous bénéficiez des "anciennes régles de calcul" sur 150 trimestres et sans décôte. toutes les personnes qui remplissent les conditions au plus tard au 01 01 2012 conservent ce droit mais avec les nouvelles régles: application de la décôte et calcul sur 167 trimestres (vous pourrez envisager de partir avant 62 ans, art 44 III). pour une lecture synthétique et claire du texte: voir DGAFP "départ anticipé de parents de trois enfants ayant accompli 15 ans de services" lien: http://www.fonction-publique.gouv.fr/article1818.html
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Réponse de nilsca
Le 27/12/2010 à 12h59
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Merci...je vais voir cela et informer à mon tour.
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Réponse de missliliness
Le 27/12/2010 à 15h27
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Réponse pour Nilsca La demande doit être envoyée avant le 31 décembre 2010 pour un départ en retraite au plus tard le 1er juillet 2011. Sinon, une décote s'applique par rapport aux trimestres manquants ou sinon vous travaillez jusqu'à 57 ou 60 ans (celles qui sont en poste, et 62 pour les nouvelles infirmières qui sortiront de l'école) catégorie B ou A selon votre choix. Cdt
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Réponse de nilsca
Le 28/12/2010 à 12h40
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Je suis donc allée voir les textes suggérés....je n'ai rien trouvé de très clair à transmettre...impossible d'en tirer quelque chose de clair...ok pour le départ avant 2011 si je veux conserver mes droits actuels.Ou est-il indiqué un départ possible à 57 ans ou 6O ans et l'application maintenue de la décôte ? La responsable du personnel me prédit une retraite à 62 ans...je rappelle que j'ai déjà 130 trimestres derrière moi depuis 1982 et 4 enfants de 14 à 8 ans....et me promet que je ne pourrai pas partir avant 62 ans, que je ne pourrai pas partir du tout même avec une décôte. Ou trouvez-vous clairement dans la loi, ce que vous confirmez içi ? Même les syndicats, qui ont épluché cette loi affirment que dans mon cas, je perds tout bénéfice de partir avant 62 ans et sont d'accord avec le fait que je pourrai solliciter une décôte. Cordialement,
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Réponse de missliliness
Le 28/12/2010 à 16h46
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A partir de 2018, il faudra avoir cotiser 167 trimestres pour avoir une retraite pleine mais un ajustement de la réforme est prévue cette année-là, donc il faudra peut-être cotiser plus longtemps. Vous avez également une bonification pour les enfants ( 1 an / 1 enfant). Si vous êtes en catégorie B, l'âge de départ légal est fixé à 57 ans (ou 167 trimestres). Il y a également une majoration de durée d'assurance pour les hospitaliers catégorie B (1 an pour 10 ans de travail). Vous pouvez faire des simulations sur votre retraite sur le site de la cnracl suivant : https:outils.cdc.retraites.fr/respir/cnracl/sim2009/retraite/resume.asp. et voir si vous avez une décote selon l'âge de départ. En espérant vous avoir aidé, cordialement
Référence(s) :
https:outils.cdc.retraites.fr/respir/cnracl/sim2009/retraite/resume.asp
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Réponse de nilsca
Le 29/12/2010 à 13h42
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Merci pour votre intérêt...de 82 à 2009...j'étais en catégorie B, en tant qu'infirmière, je suis retournée à l'école des Cadres, sans que nous soyons informés que passer dans la catégorie A, supprimait nos droits acquis en catégorie B. On nous promettait jusqu'alors, que comme pour les infs qui doivent se prononcer sur rester en B et garder leur salaire et l'avantage de la bonif d'une année tous les 1O ans, les Cadres eux aussi devraient en faire le choix d'ici 2O12. Nous sommes donc partis insouciants à l'école...en passant par la case prépa, concours et sueurs à un âge déjà bien certain. Heureusement que nous ne le faisons pas pour l'argent...je gagne autant en fin de carrière d'inf qu'aujourd'hui en tant que BB cadre..(.Dans le privé....on nous propose des postes à 1OOO euros de plus mensuels ..pourquoi ne pas y aller ? parce qu'il y a la peur de l'inconnu..de la démission...quand on 4 enfants très jeunes..on ne part pas à l'aveuglette...mais ça fait grogner qd on entend que nous sommes de s nantis....et sûrement par masochisme, puisque nous devrons travailler 7 ans de plus....qui dit mieux ? vive la fonction publique Hospitalière !!! Donc, en tant que tout nouveau Cadre de santé, mère de 4 enfants, j'ai perdu : Mes années de bonif (3) Dans le privé, les infs ont droit à 2 ans par enfant....je n'en ai que 2....jusqu'à qd ? Je dois travailler 7 ans de plus....alors que je travaille depuis l'âge de 19 ans....être Cadre m'épargne aujourd'hui les 3/8..mais je les ai qd même fait pdt 25 ans....j'ai aussi porté la misère du Monde...et ses corps....certains vont au charbon....nous avons tous notre croix, j'en conviens. Si je pars aujourd'hui, je perçois une retraite pleine....mais je me retrouve en insécurité....47 ans, 4 enfants...un salaire....si je reste, je travaille 7 ans de plus...ou 10 ans....jusqu'à ce que je sois trop handicapée.....cela fera autant d'économies pour le gouvernement qui devra subvenir à mes multiples pathologies futures ou qui économisera ma retraite si je ne tiens pas le coup! Cela peut être un calcul.... Bref, je suis démoralisée. Je suis coincée en fait. Pour me remonter le moral, j'aurais juste voulu avoir confirmation que je pourrais qd même partir avant 62 ans...mais avec une décôte au besoin....Mon établissement me dit que non. Cordialement,
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Réponse de leonmury
Le 29/12/2010 à 21h38
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Oui puisque vos droits sont acquis avant le 31 12 2011 vous gardez votre droit à la retraite anticipée avec éventuelle décôte, et vous pourrez partir à ce titre avant 62 ans: je vous joins la synthèse faite par la DGAFP (direction générale de l'administration et de la fonction publique) qui vous concerne où cela est clairement dit (dans la loi aussi comme je vous l'ai déjà transmis) "Départ anticipé de parents de trois enfants ayant accompli 15 ans de services... Qui pourra continuer à bénéficier du départ anticipé ? Le dispositif de départ anticipé restera ouvert aux parents qui à la date du 31 décembre 2011 ont au moins trois enfants et ont effectué 15 années de services efectifs. Ces parents pourront donc continuer à partir en retraite, à la date qu’ils choisissent, y compris après 2010. Par exemple, un fonctionnaire de 35 ans ayant effectué 15 années de services effectifs et ayant un troisième enfant en 2011 pourra ainsi demander à partir à la retraite de manière anticipée en 2025. Comment sera calculée la pension ? La pension sera calculée selon les règles de droit commun, notamment avec une décote si la durée d’assurance est incomplète (41 ans en 2013). Un agent qui souhaite partir de manière anticipée se verra appliquer les mêmes règles que les agents de sa génération. Des mesures transitoires sont prévues afin de ne pas remettre en cause les projets de vie de chacun : Pour tous les fonctionnaires ayant au moins 3 enfants et 15 années de services effectifs : Les fonctionnaires qui déposeront avant le 1er janvier 2011 une demande de départ à la retraite conserveront le bénéfice des règles de calcul actuelles, à la condition que leur départ à la retraite intervienne au plus tard le 1er juillet 2011. Les règles appliquées seront celles de l’année où ils ont réuni les deux conditions d’ancienneté (15 ans), de parentalité (3 enfants), avec attribution éventuelle du minimum garanti de pension.... texte de loi du 9 novembre 2010 article 44 III " III. ― Par dérogation à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire civil et le militaire ayant accompli quinze années de services civils ou militaires effectifs avant le 1er janvier 2012 et parent à cette date de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, conserve la possibilité de liquider sa pension par anticipation à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit son activité dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. ..." Ce que vous dit votre administration est totalement faux: renseignez-vous auprès de la cnracl (voir aussi leur synthése sur leur site qui est également explicite). par ailleurs il me semble que si vous avez travaillé 25 ans en service actif, vos bonifications sont conservées (il faut 15 ans, et le fait de passer en catégorie A ne devraient pas les effacer): voir le guide de retraite de la cnracl... je fréquente un forum de discussion trés instructif sur toutes ces questions: je vous le conseille: faites la recherche "retraite anticipée enfants doctissimo p 81" sur google et posez votre question, il y a des collègues dans votre situation ( changement de catégorie) qui vous seront d'un grand secours (actuellement c'est à la page 81)
Référence(s) :
http://forum.doctissimo.fr/viepratique/Retraite/retraite-anticipee-enfants-sujet_70_81.htm
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Réponse de nilsca
Le 30/12/2010 à 18h53
[ ! ]
Merci à vous, sincèrement.
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