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Enseignante report congé maternité pendant les vacances

Question anonyme le 27/01/2012 à 21h48
Dernière réponse le 26/09/2017 à 01h40
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Bonjour, Je suis enseignante dans le primaire et je recherche des informations, des textes officiels permettant de demander à l'inspection académique un report de mon congé maternité. En effet, enceinte de mon 3e enfant, mon congé maternité tombe pendant les vacances scolaires. L'accouchement est prévu vers le 14 juillet. Merci de répondre à ma question si vous êtes ou étiez dans ma situation ou si vous connaissez des textes.
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49 réponses pour « 
enseignante report congé maternité pendant les vacances
 »
Réponse de canounet
Le 28/01/2012 à 00h49
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On ne peut pas reporter les congés maternité après l'accouchement car les profs ne sont pas considérés comme en congé pendant les vacances scolaires par contre le début des congés maternité peut commencer jusqu'à seulement 15 jours avant la date prévue de l'accouchement il aurait fallu faire quelques calculs avant pour prévoir un accouchement au 15 septembre ou encore bien avant les vacances d'été pour que congés et vacances se suivent
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Réponse de dede19
Le 07/02/2012 à 07h07
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Bonjour je suis dans le même cas que vous ma DPA est prévue le 3 aout et j'ai trouvé une jurisprudence de mars 2011 donnant droit à une enseignante ce report. Je me bats donc avec mon administration pour obtenir ce droit. Je n'ai pas trouvé de textes en ce qui concerne le fait de ne pas être en congés payés pendant ces vacances il paraît que nous serions payés 10 mois sur 12 mais si tel était le cas notre paye de juillet et aout correspondrait donc à un service déjà effecuté, il n'y a donc pas de raison de ne pas avoir notre paye et nos indemnité de congés mat voici le lien confirmant cette jurisprudence http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ressources_juridique/veille_documentaire_ira_septembre_2011.pdf bon courage
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Réponse anonyme
Le 16/02/2012 à 14h32
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Bonjour dede19, pourras tu me tenir informer de l'évolution de tes démarches stp? ma DPA est prévue pour le 14 aout, donc j'aimerai moi aussi pouvoir faire jouer ce report de congé annuelle dont parle cette jurisprudence de mars 2011...
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Réponse de dede19
Le 29/02/2012 à 08h21
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Pas de bonnes nouvelles pour l'instant. L'administration refuse mon report, il me dise que l'affaire est renvoyé en cassation, je vais essayer des recours...
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Réponse de canounet
Le 29/02/2012 à 16h32
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N'oubliez pas de nous tenir au courant de la suite
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Réponse de marilyne80
Le 07/05/2012 à 13h01
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Avez vous eu des réponses pour votre recours en cassation?
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Réponse de dede19
Le 08/05/2012 à 10h28
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Ce nest pas moi qui suit en cassation, jai pour linstant fait un recours hierarchique dont jattends la reponse. je crois savoir que laffaire du tribunal de besancon nest toujours pas passée en cassation, de plus la personne dont le tribunal avait jugé recevable cette demande na touours pas obtenu le report de ces congés alors que ladministration a fait des recours hors delai. Tu parles d'un respect....
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Réponse anonyme
Le 10/05/2012 à 15h03
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Il suffit d'envoyer un courrier à votre gestionnaire. Un courrier accompagné d'un certificat médical de votre médecin indiquant que vous êtes apte à travailler et que vous pouvez bénéficier d'un report de .... jours/semaines (jusqu'à 3 semaines) soit un début de congé de maternité au .... Mais il ne faut pas bénéficier de votre congé pour grossesse pathologique de 14 jours. Par logique: vous êtes apte à travailler donc pas d'arrêt patho! L'administration ne peut pas vous refuser ce report y compris pendant les vacances scolaires!
Référence(s) :
http://vosdroits.service-public.fr/F2481.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/F519.xhtml
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Réponse de canounet
Le 10/05/2012 à 15h52
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Moi-même enseignant, je n'ai jamais vu une telle exigence c'est quand même une ficelle un peu grosse et même un abus que de demander ce report alors que les enseignants bénéficient de toutes les vacances scolaires
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Réponse anonyme
Le 10/05/2012 à 16h35
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Oui mais c'est un droit: 3 semaines de report si le début du congé maternité doit commencer pendant les vacances et 4 semaines pour le reste de l'année!
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Réponse de dede19
Le 10/05/2012 à 18h04
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Le report des 3 semaines est intéressant mais sil tombe pendant les vacances ce qui nest pas mon cas, en ce qui concerne les conges patho je ne suis pas sur de ce que vous dites en effet les congés patho ne sont pas forcement coller au congé mat il me semble que cest seulement sil y a arrêt lors de la période de report que le report sarrete. Je me permets de vous repondre canounet, en ce qui me concerne je suis prof des ecoles je bosse en moyenne entre 40 et 45 h par semaine plus quelques jours de vacs scolaires, la suppression de mes congés est de 8 semaines il me restera 6 semaines de congés dans lannée environ, je vois que vous etes enseignant et non pas enseignantes, le congé maternite nest pas un congé annuel, et les jours de congés que nous avons en plus sont des heures que nous effectuons et que jaurais pour la plupart effectuées et qui ne me seront ni payées ni rattrapé; je ne parle pas de la discrimination qui est faite en terme de congé entre les femmes (une femme accouchant en mars naura pas le meme nombre de congé quune femme accouchant en aout) ben oui faut calculer mais la nature nest pas toujours daccord et de meme qu'un homme ne perdra jamais ses congés pour cause de maternite, un calcul plus juste me semble donc indispensable à ma situation voilà cetait juste un avis que je continue à defendre; je peux également vous préciser que ce report est desormais legal un peu pres partout (fonctionnaire territoriaux notamment, calcul plus juste egalement pour les enseignant chercheurs en terme de congés maladies et maternite) sauf pour les enseignants du premier et second degré mais bien sur nous ne travaillons pas assez cest lopinion de notre ex president bien sûr autant sy conforter...on peut faire 6 h de plus par semaine sans probleme plus besoin de prep pour les cours... cordialement
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Réponse anonyme
Le 15/05/2012 à 09h41
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Les congés pathologiques de 14 jours ne doivent pas forcément être collés au congé mater mais ceux de 28 jours (couches patho) le sont forcément!! Concernant votre phrase "(une femme accouchant en mars naura pas le meme nombre de congé quune femme accouchant en aout)", j'avoue que je ne la comprend pas. Un congé mater est de tant de semaines point! 6 semaines avant DPA et 10 après (pour un 1er et 2e enfant). Si votre DPA est le 3 août, votre congé maternité sera du 22/06/2012 au 11/10/2012 (à condition que cela ne soit pas votre 3e enfant). Vous pouvez donc demander à bénéficier d'un report de 4 semaines; soit commencer votre congé le 20/07 et le terminer le 08/11/2012. Et pour précision, je suis gestionnaire administrative et financière de professeur des écoles: je peux vous affirmer que je sais de quoi je parle!
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Réponse de dede19
Le 16/05/2012 à 22h34
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Je parlais du nombre de vacances dans lannée et non pas du congé maternite qui ne peut se confondre avec des periodes de vacances, je suis daccord avec vous je peux demander le report des 3 semaines (il me semble que 4 nest plus autorisé) sauf qu'il faut que je bosse jusqu'à la fin d'année, jai de la route et la fatigue se fait ressentir une femme qui doit avoir son debut de congé pendant ses vacances ne se pose pas la question car de toute façon elle ne va pas travailler donc pourra reporter son congé. Pour info, les enseignants chercheurs et du superieur ont déjà obtenu une clarification sur ce sujet dans une circulaire datant du 30 avril 2012 et confirme le bienfondé de la demande que j'ai faite avec une prise en compte du fait qu'ils ont bien des congés annuels pendant les grandes vacances qui ne peuvent se confondre avec un congé maternité et donc qui doivent être reportés et une proratisation des heures à effectuer durant leur année scolaire. Sinon est ce que vous me confirmez que lutilisation d'une partie du congé patho des 14 jours qui nest pas forcément collé au congé maternité ne peut empêcher le report ou pas moi javais lu que cest un arrêt durant la période de report qui arrêtait celui ci ?
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Réponse anonyme
Le 17/05/2012 à 11h20
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Ah ok pour les vacances! Pour la circulaire, nous n'avons aucunes informations de la part du rectorat et je vous avoue que nous avons que rarement cette question. Sinon pour les 14 jours: en théorie, vous ne pouvez pas bénéficier du report si vous en avez eu; maintenant dans la pratique, si vous les prenez des semaines avant votre demande de report, il est rare que cela soit refusé. Perso, je n'ai jamais vu de refus de report. Mais effectivement si vous demandez un report et que vous êtes en arrêt pendant celui-ci, il sera automatiquement annulé! Et vous aurez, en plus, un jour de carence....! Et pour le nombre de semaines (de mémoire mais il faudrait que je vérifie dans la circulaire mais là je suis chez moi!), si le début du congé maternité débute pendant les vacances scolaires, le report peut être de 3 semaines; si le congé débute en dehors des vacances soit donc sur le temps de "travail", il peut être de 4 semaines. A voir s'il y a eu un changement car étant partie en congé maternité moi-même, je ne me suis pas mise à jour depuis 1 an.
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Réponse de dede19
Le 17/05/2012 à 16h21
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Je pense que le jour de carence ne peut etre appliqué puisqu'il n'est pas appliqué pour congé maternite ni pour congé patho. Et bien sûr un arrêt pendant la période de report nous fait tout de même bénéficié des jours que nous avons déjà gagné sur ce report il n'y a qu'à partir de l'arrêt que les jours ne sont pas reportés. perso je nai encore aucun arrêt si je peux aller jusquen juillet j'irai sinon on verra mais jai bien étudiée tout ceci car tout ne me semblait pas tres logique. J'espere que des clarifications seront apportées par la cour de cassation dans peu de temps au sujet des enseignants du premier et du second degré comme cela a été fait dans le supérieur. En tout cas je continue mes recours car semble être dans mon bon droit, j'attends la réponse de l'administration sur le recours gracieux que j'ai déposé. Merci en tout cas pour la clarification que vous nous apportez. Cordialement
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Réponse de fionathefrog
Le 06/06/2012 à 18h27
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En tant qu’enseignante, j’ai souvent l’impression d’être prise pour une fainéante que ce soit par le biais les clichés habituels ou dans les propos d’hommes politiques, de journalistes, etc. Là encore une fois, en demandant un report de congé prénatal qui coïncide avec les vacances d’été, j’ai de nouveau cette impression. Pourtant, je travaille beaucoup, je m’investis dans l’établissement, je participe à divers projets, je suis consciencieuse, je suis constamment critique par rapport à ce que je fais et je recherche toujours à améliorer mes préparations, sans compter les commissions, corrections de bac et autres auxquelles on doit prendre part, parce que j’aime mon métier et j’ai envie que mes cours fonctionnent, que mes élèves réussissent. Les chefs d’établissement, parents et élèves sont en général satisfaits, je ne pense pas que le rectorat puisse me reprocher quoi que ce soit. Je fais ainsi facilement 45h en moyenne par semaine et je travaille pendant les vacances scolaires. Ma date d’accouchement prévue étant le 13 août 2012, je suis officiellement en congé maternité du 2 juillet au 21 octobre. J’aimerais obtenir un report de 3 semaines de mon congé prénatal sur mon congé postnatal, or il semblerait que seuls les trois jours entre le début de mon congé maternité et le début des vacances scolaires seraient pris en compte. Que ceux qui ne sont pas dans le milieu enseignant trouvent normal qu’un report de vacances scolaires soit refusé, soit. Comme tout métier, il est difficile d’en percevoir toutes ses exigences tant qu’on ne l’a pas exercé. En revanche, ce qui me scandalise, ce sont tous ceux qui trouvent ces refus de report normaux alors même qu’ils sont dans le milieu enseignant, pire des enseignants eux-mêmes. Le SNES soutient d’ailleurs l’administration à ce sujet (réponse hier par message électronique). En ce qui me concerne, je trouve que c’est vraiment injuste de refuser ces reports pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le report d’une partie du congé prénatal après la naissance de l’enfant est un droit pour toute femme enceinte, qu’elle travaille dans le privé ou dans le public. Ensuite, je n’ai trouvé aucun texte interdisant spécifiquement aux enseignantes de reporter une partie de leur congé prénatal lorsque celui-ci coïncide avec les vacances d’été. Je mets quiconque au défi de me prouver le contraire. Le SNES avoue même dans son mél que « la situation de l'Education Nationale est en contradiction avec un certain nombre de textes s'appliquant à la Fonction Publique. » Par ailleurs, comme tous les autres enseignants, j’aurai travaillé durant cette année scolaire du 1er septembre 2011 au 5 juillet 2012, mais au lieu d’enchaîner avec les « vacances d’été », je serai considérée en congé maternité. Pourquoi n’aurai-je pas le droit moi aussi à des vacances d’été ? Ne les ai-je pas méritées moi aussi, ayant travaillé tout autant que n’importe quel enseignant ? Ou alors, cela signifie-t-il que tout le travail fourni de septembre à juillet m’aura servi à me payer mon congé maternité ? Le congé de maternité n’est-il pas un droit à la base ? A propos de « vacances d’été », un sujet très flou, elles ne seraient soi-disant pas considérées comme des congés. Il est vrai que d’habitude je consacre une partie des mois de juillet-août pour travailler afin de préparer la rentrée suivante. Comment vais-je faire cette année ? Dois-je travailler ma rentrée du 21 octobre pendant mon congé maternité ? Est-ce à cela que sert le congé de maternité ? Sans compter que, soyons honnête, c’est arrangeant d’avoir des enseignantes qui accouchent pendant l’été : deux mois sans avoir à leur trouver de remplaçant ! Alors, qu’on nous grappille encore trois semaines, je trouve cette attitude très mesquine, voire peu humaine.
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Réponse de dede19
Le 06/06/2012 à 19h32
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Bonjour, je suis tout à fait d'accord avec toi, notre métier manque considérablement de considération. En tout cas, si tu arrives à tenir jusqu'à la fin de l'année ce que pour ma part je n'ai pas réussi à faire, il est illégal de te refuser ton report de 3 semaines et ca jen suis sür, l'administration y est obligée, si jamais tu veux les textes je veux bien les rechercher sur le net pour toi et ca doit même être précisé sur education.gouv.fr. Pour ma part je viens de recevoir le refus de mon recours gracieux auprès de l'administration et voici la justification : Les nécessités très partculières du service public de l'éducation s'opposent à ce que les enseignants bénéficient de leurs congés annuels en dehors des périodes de vacances scolaires. La règlementation nationale ne me permet pas de vous accorder un report de vos congés pendant le temps scolaires. (Hors cela va à l'encontre des directives européennes et de la circulaire de mars 2011 concernant tous les fonctionnaires de l'Etat L'administration considère que j'ai déjà mes 5 semaines de congés dans l'année) Vous indiquez en outre dans votre recours que le temps de travail d'un enseignant ne saurait prendre en compte sa seule présence devant les élèves et qu'une partie des congés scolaires est consacrée au travail de préparation des cours, de la rentrée. En conséquence, les 8 semaines correspondant aux congés des mois de juillet et d'août ne peuvent être reportées pendant le temps scolaire. (J'ai donc bien confirmation que le temps de préparation se fait dans les autres semaines de congés. je me pose donc la question quand est-ce que je pourrais faire ces heures nécessaires pour assurer mes cours le 15 octobre 2012 : pendant mon congé maternité ???? Va-t-on me les payer en heures sup?????. la circulaire du 30 avril 2012 et qui concerne les enseignants du supérieurs a déjà répondu à ces interrogations en proratisant les heures en fonction de la durée du congé, a quand la même chose dans le premier et le second degré???) Cordialement
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Réponse anonyme
Le 06/06/2012 à 21h28
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Pour la réponse de 18h27: ma réponse reste la même: il est illégal de refuser le report! Votre administration ne le peut pas.
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Réponse de sabp
Le 24/06/2012 à 11h46
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Bonjour, enseignante dans le secondaire je suis exactement dans le même cas que vous. Ma date d'accouchement est prévue le 3 juillet 2012 et mon congé maternité se termine le 10 septembre 2012. Dans un premier courrier a M Le recteur j 'ai référencé tous les textes de lois et nos droits début mars en demandant le report de congé de droit. Selon différents articles de loi concernant le droit du travail, nous pouvons reporter nos congés annuels du fait que notre congé maternité tombe pendant ces derniers. En effet, en application du droit communautaire (art. 7 de la directive n°2003/88/CE du 4 nov. 2003), tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, une enseignante doit être autorisée à reporter son congé annuel dans le cas où elle a bénéficié d’un congé de maternité coïncidant avec la période des vacances scolaires. L’administration ne saurait légalement s’opposer à une telle demande de report du congé annuel au motif que les périodes de congés des enseignants sont définies par arrêté ministériel en application de l’article L. 521-1 du code de l’éducation nationale. La Cour de Justice des communautés européennes a affirmé, en 2004, que la salariée en congé de maternité devait bénéficier d’un report intégral de ses congés payés annuels, et ce afin qu’elle puisse bénéficier pleinement de l’un et de l’autre, sans confusion possible. Le constat que « La finalité du droit au congé annuel est différente de celle du droit au congé de maternité. Ce dernier vise, d'une part, à la protection de la condition biologique de la femme au cours de sa grossesse et à la suite de celle-ci et, d'autre part, à la protection des rapports particuliers entre la femme et son enfant au cours de la période qui fait suite à la grossesse et à l'accouchement » (§. 31). (une enseignante a effectivement eu gain de cause devant le tribunal de Besançon en 2011). De ce fait, j'ai envoyé un courrier par voie hiérarchique à M Le Recteur de l'Academie d'Amiens le 13 mars 2011. J'ai reçu fin mars un courrier du Rectorat avec une réponse négative. Si M Le recteur reconnait bien dans son courrier, que "tout fonctionnaire de l'Etat qui bénéficie d'un congé de maternité peut prétendre à l'octroi d'un congé annuel" en référence aux textes officiels, il précise, comme dan s votre cas, que "les nécessités très particulières du service public de l'éducation s'opposent à ce que les enseignnants s'opposent à ce que les enseignants bénéficient de leur congé annuel en dehors des vacances scolaires". Or ce dernier argument n'est fondé sur aucun texte de loi et s'oppose aux divers textes de loi cités ci dessus et au droit des femmes de bénéficier à la fois de leur congé maternité et de leurs congés annuels. La décision prise par l’administration est donc contestable car, en raison de mon accouchement prévu le 3 juillet 2012, je ne pourrai pas bénéficier de quasiment 8 semaines de mon congé maternité postnatal ce qui est illégal au regard des divers textes de loi. Des articles et textes de loi complémentaires renforçant ce droit au congé maternité distinct du congé annuel m'ont été remis par les services de l'Autonome de Solidarité de la Somme (doc14615, doc 14664, doc 14665, doc 14850, QST9956). Ces derniers m'ont invité à contacter Mme la Médiatrice Academique, afin de m'aider dans ma démarche de recours éventuels. D'après elle mon cas pose effectivement "probleme" mais la loi devrait être appliquée. Elle a donc relancé M Le Recteur. Mais après une attente de 2 mois il a redonné la même réponse négative. Elle a saisit Madame la médiatrice nationale du problème en souhaitant qu'un nouvel examen du dossier conduise à le faire évoluer dans un sens plus favorable, fin mai. Depuis, je n'ai toujours pas de réponse.... Peut etre une solution pour vous également de contacter les médiateurs academiques puis nationaux ? Si de nombreuses demandes remontent les choses vont peut etre bouger ? Sinon où en êtes vous d vos de démarches ? Avez vous de nouveaux conseils à partager ?
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Réponse de canounet
Le 24/06/2012 à 15h42
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à mon avis, le problème est que les enseignantes qui demandent ce report considèrent que les "vacances" sont des "congés" un salarié lambda n'a pas droit à une quinzaine de semaines de congés/an
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