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Est il possible de réclamer un salaire différé 50 ANS après

Question anonyme le 31/03/2011 à 15h21
Dernière réponse le 24/10/2017 à 13h25
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Lors de l'ouverture d'une sucession, 2 descendants réclament un salaire différé pour les années 1954 à 1961 sans preuves écrites, SOIT 50 ANS PLUS TARD avec le calcul du SMIC ACTUEL, je pense qu'il s'agit d'une lourde injustice, comment faire valoir les droits des 3 autres héritiers ? merci pour votre réponse LYDIE GOUTARD
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20 réponses pour « 
est il possible de réclamer un salaire différé 50 ANS après
 »
Réponse de CQFD28
Le 04/04/2011 à 21h15
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Selon l'article L3245 du code du travail conforté par l'article 2224 du code civil les salaires se prescrivent pour 5 ans. Les héritiers n'ont donc plus la possibilité de réclamer un salaire qu'ils déclarent avoir été différé mais qui ne pouvait l'être, au maximum, que pour cinq années c'est à dire au plus en 1967.
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Réponse de ALAINLS
Le 26/11/2012 à 20h55
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Bonsoir, je pense qu'il y a erreur CQFD , le salaires differé peut etre realisé avant deces sous forme de donation , mais tres souvent il se fait lors de la succession , ce sont la les avis nombreux que j'ai lu mais aussi la lecture des articles de loi , sauf grossiere erreur de ma part je n'ai lu nulle part cette clause des cinq ans cdlt
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Réponse de ALAINLS
Le 26/11/2012 à 21h03
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Pardon je suis plongé dans les salaires differes agricoles et j'ai pensé qu'il s'agissait de cela cdlt
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Réponse de CQFD28
Le 26/11/2012 à 21h43
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Vous avez raison CDLT. Le sens de la question nous apporte la preuve que le salaire différé est réclamé lors de la succession. Il s'agit donc bien d'un problème que règle l'article L 321-13 du code rural lequel prévoit le cas des salaires différés de parents participant à l'exploitation; salaires dont la valeur ne s'éteint qu'au décès du débiteur et par son imputation sur la succession. Il n'y a donc pas d'empêchement à ce que la réclamation en soit faite 50 ans plus tard Cela m'avais échappé Cordialement
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Réponse de ALAINLS
Le 27/11/2012 à 12h24
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C'est bien ce qu'il me semblait , en revanche pour repondre a la fin de la question , il me semble normal que ce salaire soit indexé sur le smic actuel ,(au jour du versement) d'une part c'est la loi mais en plus s'il avait ete versé en temps et en heure il aurait permi de faire des investissements ou des placements qui a ce jour auraient rapportés ! d"autre part, le beneficiaire peut tres bien ne pas se contenter du smic et demander un salaire superieur, exemple ds mon cas immediatement apres cette activité j'ai ete engagé par une societe pendant plusieurs années a plus de 2.5 fois le smic ce qui etablit donc que mes competences le valait, d'autant que les heures travaillées n'etaient pas de 35H/SEMAINE, hors les calculs faient a ce jour se font comme tel, et je ne vois pas pourquoi qques mois auparavent je ne l'aurais pas merité , d'autant que j'ai travaillé comme bcp depuis bien longtemps avant mes 18ans (date legale de prise en compte de ces salaires differes ) je comprend bien que lors d'une succession qd il y a de l'argent tout le monde tire la couverture a soi , mais il y a qd meme une realite des choses , pendant ce temps la , mes potes gagnaient correctectement leur vie et mes co-heritiers en avaient tout a fait le loisir ! je pense qu'il faut ds une famille retablir les choses de maniere juste, car l'avenir peut etre chargé de souffrances de toutes part qd on est fachés avec ses proches ! pour ma part vu la somme je prefere perdre un peu d'argent pour faire plaisir a tous mes coheritiers que de me facher mais il faut qd meme que je trouve la situation a peu pres juste , je veux bien faire cadeau de qques miliers d'euros a mes coheritiers mais aussi ne pas etre defavorisé , je veux que tous reconnaissent que j'ai bcp aidé la famille ! voila vu la tournure des phrases de madame , je pense qu'une fois etudiée la situation sous tous ses angles elle reconsiderera ou se trouve l'injustice justement , les beneficiaires de sd ont passés 50ans sans ces sous la et personne n'a du se soucier de savoir si ca leur faisait defaut ! cdlt
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Réponse de CQFD28
Le 27/11/2012 à 18h18
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L'on ne peut à mon avis se prévaloir d'hypothétiques placements pour demander plus que le précise la loi car, comme vous le dites le SMIC actualise la valeur des sommes dues au jour du partage. Il n'est pas non plus évident qu'au cours de votre carrière vous ayez systématiquement maintenu un revenu 2,5 fois supérieur. C'est hélas le cas de beaucoup d'entre nous. Je vous livre un condensé des articles du code rural L 321-13 Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation associés ou non (art L 321 6 à L 321-12) et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers (comprenez dans la limite de la part d'héritage de chaque cohéritier) Le taux annuel du salaire sera égal, pour chaque année de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2080 fois le SMIC en vigueur, soit au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant, soit au plus tard à la date de règlement de la créance si ce règlement intervient du vivant de l'exploitant Les sommes attribuées à l'héritier de l'exploitant au titre du contrat de travail à salaire différé sont exemptes de l'impôt sur le revenu en application de l'article 81 du CGI L 321-14 Le bénéfice du contrat de travail à salaire différé constitue, pour le descendant de l'exploitant agricole un bien propre dont la dévolution .....est exclusivement réservée à ses enfants vivants ou représentés (comprenons que le bénéficiaire de ce droit, décédé,ce droit peut être transmis à ses enfants ou petits enfants) Cette transmission est dispensée de droit de mutation par décès. Je pense que Lydie GOUTARD aura bien pris connaissance de nos messages sachant qu'effectivement la preuve de cette collaboration doit être apportée par les prétendants. (attestation du Maire, déclaration sur l'honneur de personnes ayant connaissance du fait) Cordialement
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Réponse de ALAINLS
Le 28/11/2012 à 10h04
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"L'on ne peut à mon avis se prévaloir d'hypothétiques placements pour demander plus que le précise la loi car, comme vous le dites le SMIC actualise la valeur des sommes dues au jour du partage." il n'etait pas dans mon propos de se prevaloir de placements pour demander plus que la base du smic mais pour dire que le salaire differé basé sur le smic actuel est normal car si le beneficiaire avait touché ses salaires a l'epoque , en plaçant cet argent il aurait reactualisé la somme ! "Il n'est pas non plus évident qu'au cours de votre carrière vous ayez systématiquement maintenu un revenu 2,5 fois supérieur. C'est hélas le cas de beaucoup d'entre nous" pour ma part oui et meme plus par la suite, mais hors cela, cet argument ne pourrait se justifier que pour les dix annees suivantes maxi vu que la prise en compte des salaires differés n'est que de dix ans ma vue de la justice serait la moyenne de ces vingt années comme base (dans le cas de dix annees de salaires dues evidemment) , car entre le moment de l'acquisition des competences et le moment de la pleine force de l'exprience cela constituerait une moyenne plutot juste il me semble pour se targuer d'autre chose que le smic comme base de calcul d'ailleurs , je ne trouve plus l'article, mais il disait qu'une possibilité existe de se baser sur un salaire plus important, il conviendra surement d'apporter la preuve que la base du smic etait insuffisante au vu de la situation, prenez comme exemple un fils veterinaire qui aurait travaillé chez son pere exploitant sans salaire et aurait de ce fait augmenté de façon tres significative le cheptel de son pere (en qualité et quantité ) des années durant, il serait a mon sens normal qu'il puisse argumenter en ce sens alors que ses freres et soeurs montaient dans l'echelle salariale ailleurs ! j'avais aussi trouvé un article disant que les pretendants pouvaient etre des neveux ou nieces(petits neveux-nieces egalement) mais dans ce dedale d'articles je ne le retrouve plus non plus ! vous qui semblez avoir une meilleure recherche que moi , si vous tombez dessus cela m'interresse fortement car la majorité de ce que j'ai lu ne parle que de la descendance (fils-filles , petits et arrieres petits fils-filles) la cour de cassation a cassé une decision d'appel pour un neveux de n'etre pas beneficiaire de salaires differes mais toutefois ce n'est guere clair pour moi, car si elle prend comme base de calcul celle des salaires differes , elle ne lui aloue ce resultat que sous la forme d'enrichissement sans cause et non sous celle de salaires differes, ce qui fait une difference tout de meme sachant que le salaire differé ne rentre pas dans l'assiette des droits de succession, alors que la somme alouée sous forme de l'enrichissement sans cause est prise apres versement des droits si vous trouvez quelque chose en ce sens cela m'interresse fortement meme si on sort un peu du sujet pur ! merci cdlt
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Réponse de CQFD28
Le 28/11/2012 à 18h31
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Effectivement l'article 1371 du Code Civil précise "l'action de in rem verso est recevable dès lors que celui qui l'intente allègue l'avantage qu'il aurait par un sacrifice ou un fait personnel, procuré à celui contre lequel il agit......nécessité de constater que les prestations dont le paiement est demandé sur le fondement de l'enrichissement sans cause sont entrées dans le patrimoine de l'intéressé et de caractériser son enrichissement" Dès lors le lien de parenté n'est pas exigé comme c'est le cas pour le salaire différé et quiconque peut demander (a bon escient) l'indemnisation de l'enrichissement sans cause sous réserve de justifier de l'enrichissement (civil 3éme chambre 27.09.2000) Nous sortons là de la notion de salaire différé propre au code rural. Cordialement
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Réponse de ALAINLS
Le 28/11/2012 à 23h37
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OUI MERCI !! comment justifier de l'enrichissement ? quelles justifications seront admises et par le CDI (pour ne pas considerer cela comme une donation deguisée ) et par la justice s'il y a contestation des coheritiers justement ? cdlt
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Réponse de CQFD28
Le 29/11/2012 à 20h34
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Je ne suis pas un expert et, dans l'immédiat, ne puis répondre à cette intéressante question. Peut être à bientôt...! Cordialement
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Réponse de lougol17
Le 26/01/2014 à 01h26
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J'ai également travaillé sur l'exploitation familiale de mes parents a temps complet à partir de 17 ans en 1974 à 1978,dispensé du service national actif en tant que soutien de famille le 07/06/1977,aide familiale mineur du15/09/74 au 16/06/1975,en revanche,Madame la notaire s'est octroyée injustement sur la succession de notre tante la part que mon frère lui devait sans m'en avertir réalisant un faux document en photocopiant ma signature,de plus celui-ci brula tous mes papiers et ferma tout à clé le jour des funérailles de ma mère emmena les trois quarts du mobilier,m'insulta avec la notaire qui aurai du rester neutre.Je me suis occupé de ma maman pour tous ses rendez-vous de médecins,elle était presque aveugle DMLA,sourde,mon frére ainé violent avec moi et ses parents n'a jamais voulu l'emmener à ses rendez-vous,par contre pour ses intéréts il n'était pas absent,la il avait une bonne longueur d'avance sur moi qui était trop gentil et profitait de ma vulnérabilité,Mes parents se pliaient à ses exigences pénibles,enfant difficile à l'école,Les professeurs ne savaient plus quoi en faire,il me frappait à plusieurs reprises,j'en ai des séquelles,prothèse de hanche gauche,Mon papa n'en était pas le maitre.C'est pour cela,j'ai commencé de travailler à l'age de 11 ans à m'occuper des travaux de la ferme durement,nettoyer les bovins à la brouette chargeait les chars de fumier et je passais le samedi et le dimanche à nettoyer les chromes de ses voitures dauphine,R8...etc...avec toujours reproches et violences en remerciements.Mon salaire différé que j'ai demandé le jour de la succession ne m'a jamais été alloué,de la j'ai envoyé deux courriers à la CHAMBRE DES NOTAIRES ou l'on me réponds qu'avec les mémes lettres ambigues et les mémes faux documents de cette notaire véreuse.Aucun résultat,que d'injustices lorsque l'on se laisse emmener en bateau.Mon salaire différé s'élève à environ 30500 euros.J'ai un avocat qui s'occupe de tout cela.
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Réponse de ALAINLS
Le 26/01/2014 à 04h26
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BONSOIR, vous avez surtout interet a avoir des amis des voisins qui pourront en temoigner mais vous avez bcp de ressentiments et ca embrouille vos propos , soyez concis , j'ai travaillé de telle date a telle date comme comis de ferme sans salaire point barre cela suffit et faites signer un maximum de personnes (10/15) dans un premier temps ca devrait suffire vos histoires de famille sont tristes pour vous j'en convient mais n'en faites etat qu'a votre avocat pour qu'il soit au courant mais pas plus la base est le smic a partir de 18 ANS , les annees precedentes ne vous seront pas comptees courage si vous avez bien choisi votre avocat ca devrait marcher
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Réponse de lougol17
Le 26/01/2014 à 23h55
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Bonsoir,merci de m'avoir répondu,cette succession a été très lourde pour moi,car j'aurai du m'interposer dés les premiers agissements de mon frère lorsque celui-ci ferma tout à clé la maison de mes parents,le faire tout simplement constater à un huissier.
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Réponse de ALAINLS
Le 27/01/2014 à 10h05
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RIEN A VOIR CECI EST UNE AUTRE QUESTION ! prenez rdv avec votre avocat sans tarder , il vous conseillera et sera apte a defendre ou retablir vos droits concernant la maison , pour vos droits au salaire differés en plus des arguments que j'ai ecrits plus haut , il faut avoir travaillé sur la propriete bien entendu et ce plus qu'occasionnelement (sans toutefois etre a plein temps forcement mais pas que pour les foins par exemple, ca ne marcherait pas) mon conseil qui sera je pense avisé : -evitez de vous miner avec ce sentiment envers votre frere -faites valoir vos droits -faites des temoignages de voisins et amis qui sont au courant que vous avez travaillé (tres vite , tout s'oublie et certains disparraissent aussi) - rdv avec votre avocat qui saura faire des courriers et autres actions pour que votre frere respecte vos droits - le reste (mauvais traitements etc etc ) je vous conseille de vous faire aider a vivre avec d'une part , et dites vous que si vos droits sont respectes ce sera aussi une aide materielle mais aussi psy car une partie de la justice sera passée et donc retablie courage mais je repete agissez !! rdv avocat tres tres vite !!
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Réponse de lougol17
Le 29/01/2014 à 11h35
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Je pense en effet qu'il faut retirer ces quatre réponses de ce site car un peu trop perso la première datant du 26/01/2014 à 1h26.
Répondre
Réponse de lougol17
Le 29/01/2014 à 14h28
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Trop bon,trop gentil,voilà le résultat.Dans la vie il faut se défendre.
Répondre
Réponse anonyme
Le 12/10/2017 à 10h15
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Mon mari a été aide familial de l'âge de 18 ans à 28 ans chez ses parents tous les deux agriculteurs, de1959 à 1969. (Date de notre mariage ) le père est décédé en 1976 .la mère âgée de 95 ans est toujours existante. Ils possèdent de nombreux biens ,chacun. Le salaire différé sera t'il récupérable sur les biens de ma belle mère. J'ai des attestations de la mutualité sociale agricole et des déclarations sur l'honneur faite par des agriculteurs de la commune pour faire le dossier retraite démon mari (travail à la ferme depuis l'âge de 16 ans) .Le clou ? Actuellement mon mari s'occupe de sa mère et des biens loués (5 maisons louées )et 64 ha de terres louées dans le sud manche, sans aucune rémunération! Il a 3 frères .merci pour les conseils.
Répondre
Réponse de lougol17
Le 22/10/2017 à 14h28
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Bonjour,mon salaire différé,je ne l'ai jamais eut.Pourtant,j'ai travaillé jeune et durement à la ferme de mes parents,en plus soutien de famille.ZERO Euro.
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Réponse anonyme
Le 23/10/2017 à 08h36
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Je pense que c'est le code rural qui encadré tout ce qui concerne les problèmes liés à l'agriculture, méconnu pour beaucoup. Lors de la visite du notaire ,dans l'intention de faire les donations partagés dans ma belle famille, 4 enfants dont mon mari (10 ans sans salaire) .première question du notaire "y a t'il parmi vous des enfants qui ont été AIDE FAMILIAL chez leur parents sans être payés. C'est leSALAIRE DIFFÉRÉ. Ce fut un choc pour la famille. Toutes ces années manquantes sans cotisation pour la retraite , c'est énorme. Mon mari a 76 ans,sa mère à 95 ans,il réclamera sa dette ,c'est normal .mon dieu qu'elle injustice dans les familles
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Réponse de ALAINLS
Le 24/10/2017 à 13h25
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Parlez en au notaire d'une part et s'il y a résistance de certains , prenez un avocat spécialisé en la matière , il n'y a aucune raisons que ça ne fonctionne pas j'ai eu gain de cause alors que je ne suis que le neveu et que l'entreprise n’était pas agricole , mais ça n’était pas en salaire différé , le motif était "enrichissement sans cause" j'y ais perdu mais bon c'est mieux que rien et je me satisfait malgré tout du résultat qui remet l’église au centre du village disant que j'ai réellement travaillé sans salaires contrairement a mes cohéritiers , en revanche mes droits retraite ne sont pas gagnées , on verra s'il en sera tenu compte , je n'y crois pas mais bon , je tenterais votre cas est plus simple me semble-t-il et je pense que vous obtiendrez satisfaction , la mère est en vie donc je vous suggère de lui faire attester la chose devant notaire , même si ce n'est pas celui qui réglera la succession et ce des ce jour car je note que votre époux est déjà âgé et qu'il pourrait profiter de son du , ce qui serait, au vu des éléments donnés ici, plus que normal
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