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Etudiant étranger plus de 26 ans, en master - Page 6

Question de xiaolan1988 le 12/02/2012 à 00h41
Dernière réponse le 06/12/2017 à 11h23
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Bonjour, je suis étudiant étranger hors ZE. J'ai 26 ans cette année, on m'a dit je ne plus signer un contrat d'apprentissage pour ma master 2 en alter...
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132 réponses pour « 
Etudiant étranger plus de 26 ans, en master
 »
Réponse de myfingertip
Le 14/11/2017 à 12h56
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Un recours pourra etre deposé un delai de 2 mois; je pense que c'est trop risky. Mon école m'a dit que je pourrais faire un CDD mais les frais de scolarité seront payé par moi-meme Dans mon titre, j'ai le droit de travailler 964 heures par an. Quelqu'un a essayé à tranformer Contrat de Pro en CDD?
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Réponse anonyme
Le 21/11/2017 à 10h29
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Bonjour, Est-ce que qn a essayer de faire le recours suite aux nouveaux changements?
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Réponse de myfingertip
Le 22/11/2017 à 13h06
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Bonjour, mon entreprise a demandé un recours mais je pense que ce changera rien.
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Réponse anonyme
Le 22/11/2017 à 13h45
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Il y a longtemps que ton entreprise a fait ce recours? Ils l'ont fait à la DIRECCTE de ton département ou directement au bureau d'immigration?
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Réponse anonyme
Le 22/11/2017 à 14h02
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Bonjour, y avait une personne qui recevait son APT en novembre à 94. Contrat pro 26 ans. Faut envoyer avec une lettre explicative
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Réponse de myfingertip
Le 22/11/2017 à 14h14
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Mon entreprise a fait le recours la semaine dernière, un recours gracieux ( La DIRECCTE ) pas un recours hierarchique. ( auprès du ministère l'intérieur) Un recours hiearchique prendra 2 mois pour une décision, Je vais certainement perdre le temps. Je suis dans la ***** maintenant.
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Réponse anonyme
Le 22/11/2017 à 14h30
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Il a écrit quoi dans cette lettre pour avoir APT?
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Réponse anonyme
Le 22/11/2017 à 14h41
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Il a expliqué son parcours, les relevés de notes etc. C pas normal quand tout le monde n’ont pas la même réponse pour de même situation...
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Réponse anonyme
Le 22/11/2017 à 16h38
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Bonjour, vous êtes nombreux à être dans cette situation. Quelqu'un a-t-il eu un retour de la part de la DIRRECTE ? J'ai écrit un article à ce propos. Les textes de lois sont clairs sur ce point : Selon l’article R. 5221-7 du Code du Travail, (Modifié par le décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016) : « Par dérogation à l'article R. 5221-6, peut conclure un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation relevant de la formation professionnelle tout au long de la vie l'étudiant étranger, titulaire du document de séjour visé au 7° de l'article R. 5221-3 du présent code, à l'issue d'une première année de séjour. Pour pouvoir exercer une activité salariée dont la durée excède le nombre d'heures prévu à l'article R. 5221-26 du présent code, une autorisation provisoire de travail prévue au 13° de l'article R. 5221-3 lui est délivrée de plein droit lorsqu'il a signé un tel contrat ». Quant au 7° de l’article R. 5221-3 du même Code, il dispose que « L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : 7° La carte de séjour temporaire portant la mention travailleur temporaire, délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée inférieure à douze mois, en application du 1° de l'article L. 313-10 du même code ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, mentionné au 8° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail ou, pour les salariés mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2L. 1262-2, de la demande d'autorisation de travail, visés ; » L'expression de plein droit signifie sans qu'il soit besoin d'en prévoir l'application ou encore sans qu'il soit besoin de l'intervention d'une décision de justice. Il faut leur rappeler ce texte de loi.
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Réponse anonyme
Le 22/11/2017 à 17h17
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C'est complet et intéressant! Merci beaucoup pour l'info! Moi de plus,j'ai trouvé le circulaire et le guide de la Direccte, qui dit clairement que les étudiants étrangers ont le droit de faire le contrat pro. J'attends la réponse de la Direccte...
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Réponse anonyme
Le 22/11/2017 à 17h35
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Pouvez-vous me le faire parvenir ? ou nous dire où l'on peut trouver le lien ?
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Réponse anonyme
Le 22/11/2017 à 18h43
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En fait ce décret 2016 qui est aussi modifié en 10/10 (voir sur legifrance)...
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Réponse de myfingertip
Le 22/11/2017 à 19h17
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Tout ressortissant étranger, (sauf Union Européenne ), doit être titulaire d'une autorisation de travai l en cours de validité, afin d’exercer une activité p rofessionnelle salariée en France, (Art. L.5221-5 d u code du travail). Les étudiants régulièrement autorisés à séjourner e n France ne sont autorisés à conclure ce type de contrat (apprentissage ou professionnalisation) qu’ à l’issue de leur 1ere année de résidence en France sous réserve de justifier de la cohérence entre le diplôme obtenu et le motif du contrat et de la nécessité de conclure ce contrat pour valider leur diplôme, (Art. R5221-7 du code du travail). La 1ère année de résidence se justifie à partir de la date d’entrée en France inscrite sur le récépiss é. Le titre de séjour est délivré par la préfecture, ( service de la main d’œuvre étrangère), l’autorisati on de travail, par la DIRECCTE (service de la main d’œ uvre étrangère), du lieu de résidence de l’alternan t. Les contrats d’apprentissage ou de professionnalisa tion ne sont pas accessibles aux primo- migrants/primo-arrivants.
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Réponse de myfingertip
Le 22/11/2017 à 19h30
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En fait ce décret 2016 qui est aussi modifié en 10/10 (voir sur legifrance)... Ca veut dire quoi? Je n'ai pas trouvé, svp donnez le lien? Merci
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Réponse anonyme
Le 22/11/2017 à 22h09
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C'est bien que l'entreprise a fait elle même le recours, et c'est dans quel département ? Paris?
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Réponse de myfingertip
Le 23/11/2017 à 11h18
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Https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018525762&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20150411
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Réponse anonyme
Le 24/11/2017 à 00h21
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Salut, As tu trouvé une solution? Je suis dans la même situation. Merci
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Réponse de myfingertip
Le 24/11/2017 à 12h24
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Non, je n'ai pas trouvé une solution. J'attends la réponse du recours. Je rejoins le group classique maintenant dans l'attente.
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Réponse anonyme
Le 26/11/2017 à 23h45
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Salut à tous, Quelqu'un a t'il obtenu son APT récemment (après le 10 octobre)? Si oui, dans qu'elle Direccte. Merci
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Réponse de myfingertip
Le 27/11/2017 à 21h57
[ ! ]
Bonjour, le problème est que j'ai deposé mon dossier 7 septembre et je suis refuséé fin Octobre!!!! C'est pas normal On peut expliquer que ma demande était avant 10 octobre?
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