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Licenciement abusif + signé crp

Question anonyme le 28/08/2008 à 16h07
Dernière réponse le 15/09/2014 à 23h01
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Licencié pour raison économique au bout de 18 ans dans cette société , j'ai signé un crp et juste après mon licenciement mon employeur a embauché plusieurs personnes ( j'ai envoyé lettre pour la priorité de me rembauché) je vous demande si je peux le mettre en justice même si j'ai signé un CRP je vous remercie d'avance .
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11 réponses pour « 
licenciement abusif + signé crp
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Réponse anonyme
Le 18/11/2008 à 15h42
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C'est peut être un peu tard maintenant, mais malheureusement, lorsqu'on signe pour la CRP, cela annule le caractère économique du licenciement. C'est-à-dire que non seulement, votre employeur a le droit de réembaucher quelqu'un d'autre que vous, quand il le souhaite, mais, de plus, un salarie qui accepte le bénéfice d'une CRP ne peut plus contester le motif économique de la rupture... C'est dégeu, mais c'est comme ça ! Cette décision constitue une aubaine pour les employeurs , qui n'auraient même plus à justifier de l'existance d'un motif économique. C'est une faille du système juridique.... Bonne chance à vous.
Référence(s) :
Les fiches juridiques : licenciement
Extrait d'un arrêt de la Cour d'appel de Douai du 23/02/2007
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Réponse anonyme
Le 18/11/2008 à 15h50
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Oups ! J'e vien de trouver la preuve su contraire de ce que je viens d'avancer. Apparement, depuis 2007, il y a eu du progrès puisque d'après mes sources, CRP et contestation du motif économique sont possibles !!! Extrait : Accepter une CRP et contester le licenciement, c’est possible ! mars 21 Thème: Emplois & compétences Le salarié qui, dans le cadre d’un licenciement économique, accepte d’adhérer à une convention de reclassement personnalisé (CRP), conserve la possibilité de contester le motif de son licenciement devant le conseil de prud’hommes. Ressources Sources Accepter une CRP et contester le licenciement - Editions Tissot L’adhésion à une CRP a des conséquences particulières. En effet, elle doit être proposée à tout salarié licencié pour motif économique. Si le salarié l’accepte, la rupture du contrat de travail n’est plus considérée comme un licenciement, mais comme ayant eu lieu d’un commun accord. Et, juridiquement, cela change tout... en principe. Jusqu’à aujourd’hui, les juges considéraient que, dans le cas d’une adhésion à une CRP, le licenciement « s’effaçait » pour devenir une rupture d’un commun accord. Dès lors, il n’était pas possible d’en contester le motif. La Cour de cassation revient aujourd’hui sur cette interprétation. Elle affirme que, si l’adhésion à la CRP entraîne bien une rupture réputée d’un commun accord (c’est d’ailleurs le Code du travail qui le dit), elle ne prive pas le salarié de la possibilité de contester le motif économique de son licenciement. Il est donc très important de ne pas chercher à déguiser un licenciement sous un motif prétendument économique, en espérant que le salarié acceptera d’adhérer à une CRP et qu’ainsi, il ne pourra plus contester votre licenciement. Les juges ne vous suivront pas… H. Soulas - © Editions Tissot – 2008 (Cass. soc., 5 mars 2008, n° 07-41964)
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Réponse de popolx
Le 03/03/2010 à 14h46
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Bonjour j'ai besoin du moderateur,je me suis inscrit sur ce site mais je n'arrive pas a faire mon commentaire au sujet d'un licenciment tres abusif j'aimerais raconter mon histoire
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Réponse de popolx
Le 03/03/2010 à 15h48
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Bonjour je vais voir voir si ca ma marche de cette facon donc je suis licencier,j'ai recus 4 lettres recommander,aucun motif valable( vue avec un grand syndica francais ) 'des mensonges etc...c'est lui qui me vire c'est pas moi qui demande a partir mais bon c'est fait. maintenant soldes de tous comptes ont vas dire que ce devrais etre reglot car c'est une societe exeterieur qui sans encupe mais la primes de licenciment????. sachant que mon cas ne fait pas partie du code du travail c'est vraiment un cas a part j'ai des chiffres en tete certaines personne de mon entourages sans rapproche mais c'est pas encore mes esperances,3ans chez eux mais j'aimerais qu'ont tienne pas compte car vous aller chercher dans les poucentages sur les mois travailler. or je sais que mon cas et particulier si je peut avoir des infos sur ma demande ou si une personne du forum a deja rencontrer ce genre de probleme merci
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Réponse de Nélouga
Le 21/07/2010 à 15h05
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Il est évident, si vous avez demandé par écrit votre réhembauchage en priorité. que vous pouvez porter plainte pour licenciement abusif. La CRP, ne désangage en rien cette procédure. par contre, il faut que vous ayez une preuve materriel qui tienne la route. par exemple, demander a l'inspection du Travail de le vérifier officiellement. MC
Référence(s) :
Délèguée Syndicale CGT
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Réponse anonyme
Le 22/10/2010 à 23h06
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Oui tu peux car ta convention te donne droit à une priorité de réembauche durant l'année suivant ta rupture de contrat non seulement tu peux mais tu gagneras
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Réponse anonyme
Le 18/01/2011 à 15h54
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Bonjour, Moi je suis licenciée éco depuis le 15/11/2010,actuellement je suis toujours en préavis jusqu'au 25/01/2011. je dois faire ma lettre pour réembauche or je viens de savoir que la société avait repris 7 intérims et l'obligation de reprendre une personne licencié en même temps que moi (sauf qu'il est délégué) puis je faire valoir quelques choses, et je n'ai pas pris de CRP de toute façon que fait pôle emploi avec notre fric ....j'avais un poste de responsable ordo aujourdh'ui ma place est prise par un collègue on t'il le droit merci pour les réponses
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Réponse de Nélouga
Le 18/01/2011 à 17h52
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Je pense que si vous êtes licencié pour raison économique, je me demande pourquoi votre entreprise prend des intérimaires, c'est pas normal. Voir rapidement avec l'inspection du travail. Pour la CRP, il faut savoir que vous seriez indemnisée à 8O% de votre salaire au lieu de 60% sans la CRP. Lire bien les inconvénients et les avantages, d'autant plus qu'en matière de recherche d'emploi maintenant, l'ANPE, enfin le Pôle emplois n’est plus aussi performant qu'avant ! Pour les postes à pourvoir, s’il ne vous a pas été proposé, en parler aussi à l'IT Inspection du Travail, car en matière de licenciement économique tous les postes à pourvoir dans l’entreprise doivent vous être proposés (Voir le livre des entrées et sorties depuis la date de votre licenciement). Il est possible que par la suite votre employeur vous propose un arrangement plus intéressant. Tentez de voir si vous ne pouvez toujours pas bénéficier de la CRP, c'est dommage ! N’oubliez pas d’envoyer votre lettre pour le réembauchage ! Bon courage. MC
Référence(s) :
ancien Déléguée sindicale
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Réponse anonyme
Le 18/01/2011 à 18h14
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Merci Nélouga pour ta réponse je vais voir avec le délégué syndical pour avoir un rendez vous avec L 'inspection du travail.
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Réponse de Nélouga
Le 18/01/2011 à 18h26
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Pour l'Inspection du Travail, normalement, il doit y avoir l'adresse plus le tel de l'Inspection du travail sur un Panneau d'Affichage, c'est Obligatoire. Si il n’y en a pas, le signaler à l’IT. Cela serait bien d'y aller avec le Délégué. J'espère que celui ci est intègre ! Sinon, vous pouvez y aller seul. Bonne Chance !
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Réponse de Sandra1203
Le 15/09/2014 à 23h01
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Bonjour il y a deux mois j ai demande une augmentation a mon patron que bien évidemment il refuse et a la place me demande si j accepterai de signer une rupture conventionnelle si on me proposait 10 000€ . Mon mari étant commerçant jusque juin ne touche pas le chômage et fais quelques missions intérimaires par ci par la j ai préfère refuse de signer et j ai jour la carte de la sécurité parce que 10 000€ c est bien mais quand on calcul avec les mois de carences pour le chômage et mon niveau de surendettement c était pas possible !! Les vacances sont passées et je suis revenue lundi 8 septembre. Mardi 9/09 après-midi je reçois un mail de ma responsable m indiquant Qu elle souhaite me rencontrer le 15/09 avec le directeur général a 14:00 !!! Je vais a la convocation et la on me dit que mon poste est voué a disparaître Qu il n a plus d utilité et que pour que ce soit avantageux pour moi on me propose un licenciement économique personnel avec un contrat de sécurisation professionnel et Qu on me donnerai une indemnité et en sous entendu ils m ont glissé le 10 000€ ! Je les écouté me dire tout ça pendant 15 min et la ils me disent que le licenciement peut prendre effet d ici 3 semaines si tout se passe bien et Qu ils veulent me voir jeudi matin! Mais j ai l impression Qu ils veulent que ça aille très vite ! En plus ils me proposent un licenciement eco alors que les employés ont touche une prime de participation au bénéfice cette année et assez importante pour certain! Ils disent Qu ils veulent m arranger mais en fait ils ne me laissent plus le choix parce Qu une rupture je peux la refuser mais pas un licenciement ! Je n ai reçu aucun courrier recommandé pour l instant que dois je faire? J ai l impression Qu on se moque de moi! Merci de votre aide
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