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Majoration ijss pour enfants à charge

Question de michel11 le 12/04/2016 à 16h10
Dernière réponse le 12/04/2016 à 19h19
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Bonjour, je suis en arrêt maladie (ald) depuis 02/2015. J'ai 3 enfants à charges qui sont en études. La CPAM me dit que je n'ai le droit à aucune majoration car mon aîné à plus de 20 ans (pourtant il est toujours à notre charge car étudiant). Je me retrouve à percevoir 750 euros de moins par mois. Je souhaiterais savoir si il y a un recours possible ? Et la CPAM, ne m'a fourni aucun justificatif (hormis le fait que mon aîné à 20 ans passé) et je dois donc les croire sur parole. Si quelqu'un peut me venir en aide sur ce sujet. Merci. Michel
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4 réponses pour « 
majoration ijss pour enfants à charge
 »
Réponse de Andy 91
Le 12/04/2016 à 18h46
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Bonsoir, Vous trouverez la confirmation des 20 ans à la page 21 sur 30 du texte de loi, voir lien ci-dessous : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/05/cir_39646.pdf Bien cordialement. Andy
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Réponse de Andy 91
Le 12/04/2016 à 18h48
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Voici un extrait du texte de loi : A – Notion de charge d’enfants ► Aux termes de l’article L. 323-4, premier alinéa, la notion d’enfants à charge s’entend au sens de l’article L. 313-3. Sont donc considérés co mme à charge : ● jusqu’à l’âge de seize ans, les enfants non salari és à la charge de l’assuré, que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie, qu’ils soient pupilles de la Nation dont l’assuré est tuteur, ou enfants recueillis ; ● jusqu’à l’âge de dix-huit ans, les enfants placés en apprentissage dans les conditions déterminées par le code du travail ; ● jusqu’à l’âge de vingt ans, les enfants qui poursu ivent leurs études ; ● jusqu’à l’âge de vingt ans, les enfants qui, par s uite d’infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l’impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié. Il résulte des dispositions ci-dessus rappelées que n’est pas considéré comme à charge l’enfant en situation de maintien de droit au sens de l’article L. 161-8. En effet, l’enfant dans cette situation bénéficie, à titre personnel, des p restations de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès : il ne peut donc être considér é comme étant à la charge de ses parents.
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Réponse de michel11
Le 12/04/2016 à 18h56
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Mais ces lois datent de quand ? J'ai lu que l'âge était déterminé en Conseil d'Etat. Cependant, impossible de trouver le texte s'y rapportant. Aujourd'hui, je ne crois pas qu'il y ait beaucoup d'enfants qui soient pas à la charge de leurs parents pendant leurs études. Et ces dernières ne s’arrêtent pas à 19 ans. Donc la notion d'enfants à charge est complètement obsolète. Que faire donc ?
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Réponse de Andy 91
Le 12/04/2016 à 19h19
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C'est cette circulaire: CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/SD2/2015/179 d u 26 mai 2015 relative aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de la maladie. Vous pouvez contacter : Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l’accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Personne chargée du dossier : Françoise MULET-MARQUIS Tel : 01 40 56 58 07 francoise.mulet-marquis@sante.gouv.fr
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