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Mon divorce prononcé au Portugal...

Question anonyme le 05/10/2017 à 12h32
Dernière réponse le 06/10/2017 à 15h23
[ ! ]
Je suis française, née en France. je réside définitivement en France. mon divorce vient d'être prononcé au Portugal. Comment faire pour l'enregistrer en France ?
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1 réponse pour « 
mon divorce prononcé au Portugal...
 »
Réponse de bernard75
Le 06/10/2017 à 15h23
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Afin que le divorce soit mentionné sur l'acte de naissance, l'époux(se) doit transmettre à l'officier d'état civil de son lieu de naissance ou de mariage: Une demande écrite mentionnant son identité, celle de son conjoint (nom, prénom, date et lieu de naissance), Une copie du jugement de divorce, Un certificat rempli par le tribunal ayant prononcé le divorce (certificat portant la mention des articles 37.1b) et 39 du règlement n°2201/2003 du Conseil de l'Union Européenne), la traduction faite pas un traducteur assermenté des documents mentionnés ci-dessus, la copie de l'acte d'état civil français dont l'époux demande la mise à jour.
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