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Obligation et devoir Mur privatif

Question anonyme le 11/08/2010 à 10h05
Dernière réponse le 21/08/2017 à 10h23
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Bonjour, nous souhaitons refaire le mur qui nous sépare de nos voisins. Ce mur est un mur privatif. Notre voisin s'est opposé à la reconstruction qui devait commencer ce jour en arguant qu'il souhaitait être là pour les travaux, en a-t-il le droit ? deuxième chose, il nous demande de reconstruire le mur à l'identique et refuse les parpains. Le mur datant de 1950, il nous est impossible d'avoir les mêmes matériaux. Quels sont nos droits sur les matériaux ? je précise que le mur sera de la même hauteur et même longueur. De plus, sommes nous dans l'obligation de faire un crépis de son côté ? Enfin, il a posé un chalet à environ 5 cm de notre mur, pouvant créer de l'humidité, en a-t-il le droit ? merci pour toute vos réponses. Cordialement
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61 réponses pour « 
Obligation et devoir Mur privatif
 »
Réponse de canounet
Le 11/08/2010 à 19h00
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Vous êtes chez vous, vous pouvez reconstruire le mur à votre guise, le supprimer, le transformer en haie ou en clôture, y poser un brise-vue, etc. à condition de respecter les règles d'urbanisme local (voir en mairie) s'il est en parpaings, il doit être crépi de son côté, ne serait-ce que pour préserver ce mur vous pouvez aimablement lui demander s'il veut une couleur spéciale lui peut construire ce qu'il veut de son côté (chalet) à condition de ne pas empiéter sur votre mur ni même y poser de fixations normalement on doit construire en limite ou à 3m mais je ne pense pas que l'interstice de 5cm crée beaucoup d'humidité, le mur ne craint rien surtout si vous prévoyez à la base des drains le traversant si votre voisin tient à être là pendant la construction c'est comme il veut, mais vous n'avez pas à l'avertir de quoi que ce soit tant que vous restez chez vous et que vous ne modifiez pas l'assise du mur ni ne lui grignotez de terrain (veillez bien à ça, sinon il pourrait vous faire démolir) si vous devez creuser des fondations, elles doivent être en L, la base de ce L de votre côté veillez donc à ne pas empiéter sur le terrain de ce voisin irrascible et à ne pas y laisser de gravats
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Réponse anonyme
Le 25/01/2012 à 22h08
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Le mur de mon voisin (privatif) est tombé ....Depuis deux ans mon voisin ne l'a toujours pas reconstruit qu'elles sont mes recours? Cordialement
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Réponse de canounet
Le 25/01/2012 à 23h02
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Déjà répondu à cette question évitez de "flooder" une question en en ajoutant une autre à la suite
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Réponse de zitaorro
Le 25/08/2012 à 12h13
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Mon voisin a surélevé de 3 parpaings son mur sans me demander l'autorisation , le mur n'est pas d'aplomb de plus de près de 3 cm penchant plus ou moins dans ma propriété, que puis- je ?
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Réponse de canounet
Le 25/08/2012 à 21h08
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Si la hauteur respecte les règles locales d'urbanisme ou un éventuel règlement de copropriété, le voisin est dans son droit sans règles locales, la hauteur maxi est de 3,20m dans les villes de + de 50000hab, sinon 2,60m votre voisn empiète de qques cm votre espace aérien, mais si le mur est à hauteur légale et ne risque pas de tomber, cela vaut-il le coup d'entamer une procédure ?
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Réponse anonyme
Le 07/09/2012 à 20h44
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Bonjour J ai ce problème avec mon voisin qui ne cesse de nous pourrir la vie. Son mur privatif penche sur mon terrain mais ne risque pas de tomber, puis je malgré tout lui demander d effectuer des travaux afin de le redresser. Si,oui suis je oblige de le laissé passer sur mon terrain ? Merci d avance
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Réponse de canounet
Le 08/09/2012 à 15h29
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Je répète, pour qques cm sans danger, cela vaut-il une procédure s'il le répare, vous lui devez un "droit d'échelle" : il doit vous fixer par lettre RAR date et durée des travaux et remettre les lieux en leur état initial
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Réponse de eliot34
Le 06/11/2013 à 18h23
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Bonjour Canounet. Je suis en conflit avec mon voisin à cause de son mur privatif. Pouvez vous s'il vous plait m'indiquer les articles sur lesquels vous vous appuyez. J'ai cherché dans le code civil et le code de la construction et de l'habitation, mais ils ne parlent que de murs mitoyens. Je vous remercie d'avance.
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Réponse de canounet
Le 06/11/2013 à 23h46
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Il n'y a pas d'article spécifique à chaque cas particulier, c'est le code civil ou les règles d'urbanisme qui font loi il est difficile de vous donner des renseignements si vous ne donnez pas des détails sur votre problème
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Réponse de eliot34
Le 07/11/2013 à 08h14
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Bonjour et merci pour votre réponse. Voici les détails malgré que mon voisin cumule tous ce qu'il ne faut pas faire!!! il à donc construit son mur privatif en parpaing d'une hauteur d'environ 3m, en le laissant brut de mon côté sur une fondation qui n'est pas fait en "L". Je vais donc me rapprocher de la mairie pour me procurer le (PLU). CDT.
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Réponse anonyme
Le 22/11/2013 à 12h16
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Bonjour, J'envisage de démolir ma grange. Le problème est le suivant : mon voisin dispose aussi d'une grange et sa grange prend appui sur le mur de ma grange, sans mur de séparation. Je précise que le mur est mon mur, il s'agit d'un mur privatif (prouvé par le plan cadastral). Si je démolit ma grange, sa grange tombe avec !!! Il faudrait donc renforcer sa grange. Je précise aussi que je veux bien laisser mon mur privatif en place afin que sa grange ne "tombe" pas mais cette solution nécessite également des travaux de renforcement stucturel. Le voisin est d'accord pour les travaux mais demande de partager les frais. Je m'interroge sur la validité de cette demande, étant donné qu'il s'agit de mon mur, en quoi je devrai engager des frais afin de stabiliser sa grange ??? Merci de votre aide car je suis perdu et ne sais comment m'y prendre
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Réponse de canounet
Le 22/11/2013 à 18h10
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Je suppose que ce sont des bâtiments anciens (+ de 30 ans) il y a donc prescription trentenaire et vous êtes obliger de laisse ce mur et de supporter les frais de renforcement sinon vous pourriez être tenu responsable de l'effondrement de la grange du voisin
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Réponse anonyme
Le 15/01/2014 à 11h51
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Bonjour , J ai un vieux mur privatif qui penche de 9 cm chez mon voisin qui me demande de le démolir est de le reconstruire a mes frais car sa décalerais toute la construction de sa maison de 9 cm en a t il le droit ? Déplus la construction de sa maison vient se coller a mon mur privatif et le mur de mon garage en a t il le droit ? Et doit il mètre un isolant car le mur de mon garage prendrait de l humidité ? Merci de me répondre cordialement Lila
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Réponse de canounet
Le 15/01/2014 à 12h59
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Votre voisin a le droit de construire en limite par contre, il devra assurer l'étanchéité entre les 2 murs, pas par un isolant mais au sommet pour éviter les infiltrations il est en droit de vous demander de redresser votre mur et à vos frais puisqu'il empiète chez lui, surtout si ce n'est qu'un mur de clôture vous pouvez négocier le rachat de la partie sur laquelle vous empiétez, ou une indemnité que vous lui verseriez
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Réponse anonyme
Le 16/01/2014 à 00h46
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Je vous remercie comme sa je suis éclairé :)
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Réponse anonyme
Le 11/02/2014 à 18h01
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Bonjour, En centre-ville, le mur qui délimite mon terrain de celui de mon voisin est en mauvais état (briques et silex) et ce juste a l'endroit ou mon voisin a construit un petit bâtiment annexe ( environ 5 m2 ). Sur l'acte notarié du voisin il est spécifié que ce mur est a moi depuis 1925 ! Suis je tout de même en droit lui signaler la dégradation et lui demander de réparer, sachant que ça menace de tomber à cet endroit ? De plus, ma maison n'ayant pas été habitée pendant une dizaine d'années, notre présence les dérange ! Le voisin veut rehausser le mur pour plus nous voir dans le jardin ! Sachant que le mur est donc a nous, a t il le droit d'y toucher ? Merci
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Réponse de canounet
Le 12/02/2014 à 16h24
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Si le mur est dégradé, étant le vôtre, c'est bien à vous de l'entretenir et de le réparer si le voisin a accolé un bâtiment, il n'a pas le droit de fixer suoi que ce soit sur votre mur et il doit s'assurer de l'étanchéité entre ce mur et son bâtiment pour éviter toute dégradation par infiltration s'il a construit son abri contre le vôtre sans mur, il vous doit un droit d'échelle pour entretien vous devez lui proposer par écrit date et durée des travaux et assurer que les lieux seront remis en état ce voisin n'a bien sûr aucun droit de surélever ce mur qui vous appartient et qui est donc chez vous tout au plus peut-il y accoler un pare vue (sans fixer dessus) respectant la hauteur légale (voir règles locales d'urbanisme en mairie)
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Réponse anonyme
Le 04/04/2014 à 01h23
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Bonjour, Quand j'ai acheté mon terrain en lotissement et en ville, mon voisin le plus proche avait déjà construis un muret de séparation entre son jardin et mon terrain, 3 parpaings avec un grillage de 1 mètre. Le muret vient d'être transformer en mur de 2.10 mètres de haut enduits que du côté de mon voisin. Le code d'urbanisme de ma commune stipulant que les murs de séparation doivent être enduits des 2 côtés, pouvez-vous me dire qui doit prendre en charge ces frais.
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Réponse de Bond557
Le 22/07/2014 à 14h52
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Bonjour canounet je suis en pleine construction et mon voisin ne désir pas faire le murs en mitoyenneté donc tous pour moi.ma question suis je dans l'obligation de le crépir de son côté ou pas ? Je vous remercie par avance grandement
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Réponse de canounet
Le 22/07/2014 à 15h11
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Un mur nu est exposé aux intempéries et un enduit est indispensable pour assurer sa pérennité vérifiez si le pos ou un éventuel règlement de copro n'impose pas une clôture en mitoyenneté il se peut également que le pos ou les modalités du permis de construire imposent un enduit et sachez également qu'il existe une obligation de contribuer à la construction d'un mur séparatif c'est une obligation de voisinage fondée sur une présomption d'utilité commune du mur. L'article 663 du Code civil précise : "Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins
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