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Obligations d'un loueur de licence de taxi

Question anonyme le 15/05/2010 à 06h24
Dernière réponse le 17/01/2016 à 02h46
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Est ce que le loueur d'une licence de taxi doit être inscrit au RCS ? Sur la carte grise du véhicule peut il y avoir 2 noms : celui du loueur et celui du locataire ? Le contrat de location doit il obligatoirement être signé devant un avocat?
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53 réponses pour « 
Obligations d'un loueur de licence de taxi
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Réponse anonyme
Le 16/06/2010 à 15h39
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Le loueur non, le locataire à la chambre de métiers en tant que locataire gérant (meilleure formule). Normalement le loueur doit louer le véhicule auquel est rattaché une ADS mais, les préfectures acceptent que le véhicule soit aux 2 noms de ce fait, le locataire peut acquérir le véhicule qu'il souhaite. Le nom du loeur doit figurer en 1er sur la C.G. ensuite le loueur sugne 1 certificat de vente du véhicule au locataire sans mettre de date. Le contrat de location peut être établi par n'importe qui à condition qu'il soit conforme. Hervé
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Réponse anonyme
Le 22/06/2010 à 21h02
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Bonjour je recherche une location de licence j'ai deja le vehicule mon loueur actuel va reprendre son activite... merci SOARES JOAQUIM 0663063093
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Réponse anonyme
Le 23/06/2010 à 08h51
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Si vous souhaiez des réponses, indiquez le département et la commune où vous souhaitez exercer. Hervé
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Réponse anonyme
Le 23/06/2010 à 13h26
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Oups j'habite paris et je suis taxi parisien.. merci herve
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Réponse anonyme
Le 07/12/2010 à 18h01
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Il y a deux type de location , la premiere est la location dite simple tu paie un forfait au loueur, ce forfait comprend le vehicule , les charges( ursaff, comptable, assurance du vehicule , entretient du vehicule) sur paris il faut compter environ 1000e par semaine en fonction du vehicule ,a la fin de la annee tu recupere la tva et la taxe sur le petrole, l avantage de ce systeme c est que tu es travailleur independant non inscrit au rcs car c est le loueur qui se charge de reverser les charge , tu vas juste t inscrire au centre des impots il te delivre un siret et tu paie juste a la fin de l anneE tes impots sur le revenu sur ce que tu declare comme mr tout le monde , en gros tu es un travailleur independant non inscrit au rcs car tu n es pas titulaire de l ads. la deuxieme formule est dite location gerance , ici tu t inscrit au rcs et reverse un loyer pour le vehicule et l ad au loueur mais ici tu te charge de tout , tu dois avoir un comptable, souscrire à l assurance en fait tu agit comme un artisan à la difference que tu n es propriaitaire de la license . pour la location gerance tu paiera un impot sur le chiffre d affaire declaré et un impot sur les revenus declarés , pour la location simple tu depend tu regime general pour l assurance maladie mais tu ne cotise pas pour les assedic don en cas de rupture de contra tu n auras pas droit au assedic , pour la location gerance tu depend tu regime des des profession liberale et independant , j espere que cest un peu plus claire
Référence(s) :
taxi parisien
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Réponse anonyme
Le 07/12/2010 à 19h38
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La location gérance est préférable. Hervé
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Réponse de mamine48
Le 05/11/2011 à 22h48
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La location gérance est préférable mais pour la valeur sur quoi se base t'on ? Et par la même occasion la location d' un vehicule tpmr.et tout région sud. Merci
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Réponse anonyme
Le 06/11/2011 à 11h03
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Aucun critère pour la valeur, dans certains départements cela tourne autour de 10% par an de la valeur de l'ADS soit 1.000 € par mois pour une ADS valant 120.000 €. Cela se discute entre les deux parties. Pour le TPMR, cela peut être un taxi équipé sinon, vous achetez un véhicule déjà équipé ou vous pouvez peut-être en prendre un en location chez GRUAU ou autre installateur, Tout dépend dans quel cadre vous souhaitez faire cette activité. Hervé
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Réponse de mamine48
Le 06/11/2011 à 21h46
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Merci , le véhicule tpmr est déjà équipé mais pas vendable donc le propriétaire veut le louer mais ne sait pas a quel prix. Si vous en savez un peu plus merci de me le faire savoir. Bonne soiree
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Réponse de evvaloona
Le 23/05/2012 à 19h33
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Bonjour, je suis à la retraite et loueur d'une location gerance de taxi. En cette période de déclaration des revenus je me demande où je dois inscrire le loyer que me rapporte ma location gérance. je sais que je suis encore sous le régime BIC mais professionel ou non professionnel ? et dans quel case le mettre ? si vous avez une idée.. Merci d'avance. Bonne soirée.
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Réponse anonyme
Le 24/11/2013 à 02h37
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Bonjour, je recherche une place de chauffeur taxi comme, locataire en plaque rouge dans le 93 proche Bagnolet ou paris Est,titulaire de la carte professionnelle depuis 2013,père de famille très très motivé et personne sérieuse, expérience,disponible de suite,merci d avance pour vos proposition ,Cordialement. ps:( vous pouvez me contacter a ce numéro:0621851542)
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Réponse anonyme
Le 24/11/2013 à 11h12
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Bonjour, Le loueur n'est pas obligé d'être inscrit au RCS à condition que le locataire soit inscrit en tant que locataire gérant. Le véhicule doit être au nom du loueur toutefois, certaines préfectures et/ou communes acceptent les 2 noms. Le contrat de location peut être fait par vous même ; avocat ou notaire n'est pas obligatoire. Certaines préfectures et communes ont des contrats types qu'il ne vous reste qu'à remplir. Hervé
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Réponse anonyme
Le 14/12/2013 à 19h56
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Bonsoir Je suis taxi en seine et marne et je recherche un texte officiel concernant la location gérance. Svp aidez moi j'ai ma pref qui me prend la tête a ce sujet et ce sont de vrais incapable ils ne sont pas foutu de trouver les textes et me disent que j'ai tout inventer que la location gérance n'existe pas. Merci d'avance
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Réponse anonyme
Le 16/12/2013 à 10h45
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Bonjour, Voyez avec votre chambre de Métiers, qui pourra expliquer à votre préf. que la location gérance est autorisée depuis de nombreuses années. Il y a quelques années, c'était l'inverse : il fallait que la Préf. explique aux chambres qu'elles pouvaient inscrire un locataire en tant que locataire gérant. bon courage ! Hervé
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Réponse anonyme
Le 13/01/2014 à 20h40
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Peut on louer une licence de taxi a 50% et le reste du temps elle est exploitée par son propriétaire?? Merci de votre réponse
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Réponse anonyme
Le 14/01/2014 à 09h39
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Voyez avec la Préf. (- de 20.000 h) ou avec la Mairie (+ de 20.000 h). Hervé
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Réponse anonyme
Le 15/01/2014 à 01h35
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Impossible de louer pour 50% du temps. La seule solution est de faire un contrat de travail salarié à mi temps comme ça tu pourras l'exploiter également.
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Réponse anonyme
Le 15/01/2014 à 02h01
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Concernant la location gérance, j'ai trouvé une reponse du senat en tapant sur Google "location gerance taxi" http://www.senat.fr/questions/base/1997/qSEQ97060011S.html Le senat dit clairement que la location gerance est interdite si j'ai bien compris. Par contre sur le site service-public.fr http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F21907.xhtml a la rublique "déclarations" il est dit que le locataire gerant peut s immatriculer au registre des métiers. les 2 se contredisent
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Réponse anonyme
Le 15/01/2014 à 08h56
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Avec les problèmes qui vont avec dans les 2 cas. Hervé
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Réponse anonyme
Le 15/01/2014 à 08h58
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La location gérance se pratique. Hervé
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