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Partage en cas de divorce

Question anonyme le 13/09/2017 à 14h23
Dernière réponse le 13/09/2017 à 16h04
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Bonjour j ai la double nationalité Française algérienne résident en France propriétaire de mon appartement je me suis marier en Algérie a la mairie d Oran sur ma copie d acte de mariage est stipuler fait un contrat de mariage entre les deux époux jamais fait de contrat ? en faisant retranscrire le livret de familles a nantes est n ayant pas fait de contrat en France avec elle en cas de divorce auras elle droit a moitié de mon appartement en plus Jai une société ? merci
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1 réponse pour « 
partage en cas de divorce
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Réponse de RomarinDuGoulag
Le 13/09/2017 à 16h04
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En principe le juge doit tenir compte du régime matrimonial choisi. Vous vous êtes marié en Algérie: en Algérie le régime légal c'est la séparation de biens. Donc même si vous dites ne pas avoir fait de contrat, vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens. Selon ce régime les salaires et les revenus perçus par chaque époux pendant le mariage restent leur propriété respective. Donc l'appartement que vous avez acquis avec votre propre salaire vous appartient à condition que seul votre nom figure sur l'acte de vente. Vous en êtes ainsi l'unique propriétaire. Sinon effectivement vous risquez de vous en faire piquer une partie par votre femme. Il en va de même pour votre société. Si la société est à votre nom, elle ne peut pas vous en piquer une partie. Dans le cas contraire elle pourrait vous en piquer une partie. Ce que je conseille toujours c'est de choisir le PACS ou d'en rester au concubinage. Vous serez moins exposé à perdre une partie du fruit de votre labeur et vous ne serez pas, en plus, susceptible d'avoir à lui payer une prestation compensatoire ce qui amplifierait l'appauvrissement qu'aura entraîné le mariage pour vous. Si malgré ce conseil vous choisissez le mariage, je conseille de choisir la séparations: aller chez le notaire et dire que vous voulez vous marier en séparation de biens. N'écoutez pas les boniments du notaire et ses leçons de morale, si tant est qu'un notaire soit fondé à donner des leçons de morale à quiconque, et d'ailleurs il n'y a aucune morale dans le mariage. Faites le taire immédiatement et demandez lui de faire ce que vous voulez qu'il fasse et basta: c'est vous le client et c'est vous qui le payez.
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