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Pension d'invalidité et statut autoentrepreneur

Question anonyme le 20/07/2009 à 19h33
Dernière réponse le 07/12/2011 à 17h48
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Bonjour, je suis actuellement salariée à temps partiel, en invalidité de 1ère catégorie. Il y a quelques mois, j'ai décidé de me déclarer comme autoentrepreneur pour vendre mes créations. Il s'agit là d'un revenu très marginal. J'ai appelé à deux reprises les caisses d'assurance maladie pour vérifier qu'invalidité et statut d'autoentrepreneur n'étaient pas incompatibles et savoir exactement ce que je devais déclarer CA, CA - dépenses ??? La réponse est toujours la même, pas d'incompatibilité à condition de ne pas dépasser les plafonds... Mais quand je demande ce que je dois déclarer et comment vérifer que je ne dépasse pas les plafonds, les réponses deviennent floues entre CA, salaire reversé?, bénéfice.... Pourriez-vous m'indiquer de façon claire: - à quoi correspondent les plafonds en question ? - que doit déclarer un autoentrepreneur sur la déclaratiobn de ressources trimestrielle d'invalidité ? - quel montant ou pourcentage du CA est pris en compte pour vérifier que l'on ne dépasse pes les plafonds? Merci
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4 réponses pour « 
pension d'invalidité et statut autoentrepreneur
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Réponse anonyme
Le 24/09/2009 à 11h59
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Je n'ai pas malheureusement la réponse et je la cherche depuis longtemps. voici quand même des éléments d'information, car il y a similitudes avec votre cas : J'ai été en arrêt de travail pendant 2ans. Pendant ce laps de temps, je touchais des IJ calculées sur mon salaire. J'ai perdu mon emploi pendant cette période mais ai continué à percevoir des IJ. Puis décision du médecin conseil de me passer en invalidité de catégorie I, avec pour conséquences : - versement d'un pension d'invalidité (environ 30 % de mon ancien salaire). Etablissement d'un PLAFOND de revenus pour la règle des cumuls, calculé sur les 10 dernières années je crois. - inscription au chômage -> indemnités de chômage environ 50 % de mon salaire - prime versée par la caisse de prévoyance de mon ancien travail : complete à 100% du PLAFOND sécu. Jusque la tout va bien, j'ai des revenus proches de mon ancien salaire. J'essaye de mettre à profit le temps que j'ai pour préparer ma reconversion. J'ai choisi un métier d'art que je souhaiterai exercer à domicile à mon rythme, donc de toute façon avec de faibles revenus. Impossible de reprendre une activité salariée à horaires fixes, même partielle. Dans 5 mois mes droits au chômage s'arrêtent. J'esperai démarrer un micro entreprise, et conserver ma prime d'invalidité actuelle, et recevoir le complément par la prévoyance pour ce que je ne gagnerai pas par moi-même, le tout toujours à hauteur du PLAFOND sécu (auquel se réfère la prévoyance). Sauf qu'il y a une regle idiote de la sécu qui dit : - si je travaille comme salariée, tout se passe comme décrit ci-dessus, revenus proches de mon ancien salaire, les indemnités chômage sont remplacées par mon nouveau salaire + complément prévoyance. - si je travaille comme artisan (ou comme auto-entrepreneur ??? assimilable à l'artisan du point de vue de la sécu ?) le plafond change, il est fixé à environ 515 € par mois. Comme la prévoyance se cale dessus, cela veut dire que tout revenus confondus le n'aurai que cette somme, et qu'en plus je travaillerai pour rien puisque mes revenus seraient déduits. RQ dans l'autre cas aussi je travaillerai pour rien, mais le revenu resterai ce qu'il est actuellement. Le but bien sur n'étant pas de gagner + que maintenant mais de vivre "normalement" avec les difficultés de la maladie, et de me ré-intégrer socialement avec un travail. Donc en résumé, d'après ce que j'ai compris, On peut tres bien cumuler pension invalidité et revenus d'une auto entreprise, rien d'illégal, mais attention aux plafonds qui changent ! Et je n'ai pas étudié la question des points de retraite... PS dans mon cas pour ceux qui s'y reconnaisent, il y a un point qui reste obscur : Le plafond que prend en compte la prévoyance est il le meme que le plafond sécu de 515€ ? impossible d'avoir l'info.
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Réponse anonyme
Le 08/04/2010 à 07h28
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Bonjour, j'ai une pension de 1ere categorie, et j'ai creer mon auto en treprise en janvier 2010, quand j'ai pris des reseignements aupres de la CRAM pour les baremes, ils m'avait été dit a ce moment la que les calculs de plafonds étaient les mêmes que pour un revenu salarié, je me suis donc lancé, mais ce mois ci, il me disent que je suis limité a 200€ de chiffre d'affaire et que au dela, je perds ma pension, donc, j'ai arreté mon activité, car avec 800€ de CA, je perds toute ma pension etje suis obligé de rembourse celle versée pour janvier, fevrier et mars. Donc attention si vous voulez cumulé les deux
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Réponse anonyme
Le 20/10/2011 à 18h31
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Bonjour, La règle n'est pas idiote, mais dissuasive. Elle est faite pour ne pas pouvoir cumuler. Dans le même style, et pour bien comprendre : Un de mes amis qui avait un taux d'invalidité de 80% a vu récemment celui-ci descendre à 79.90 %. Pourquoi ce taux idiot ? Pour ne pas avoir accès à un logement adapté à son handicap ... Crise oblige ? Cordialement
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Réponse anonyme
Le 07/12/2011 à 17h48
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Bonjour, j'ai une pension 2e cat de 680 € mensuels. mon mari, petit retraité, déclarait jusqu'à peu les 29 %.de ma chambre d'hôtes en micro bic mais pour augmenter mes points retraite, j'ai voulu essayer l'AE c'est une activité saisonnière et qui coûte en publicité, promotion et nettoyage des draps et des locaux, la prestation de petits déjeuners obligatoire. J'ai constaté que les points retraite c'est bidon il faut faire un CA énorme. Au mois de novembre je viens de dire que j'étais auto-entrepreneur et je reçois une régularisation de trop perçu pour les mois du 1er mars au 30 juin. Ils prennent en compte les recettes brutes uniquement ce qui est une abbération. ma pension est réduite au mois de mars et suspendue pour les mois d'avril mai juin en application des règles de cumul prévue à l"'Art R341-16 du code de la Sécurité Sociale. Je dois rembourser 3 mois et demi de pension , alors qu'un salarié peut cumuler pension et retraite + points retraite jusqu'à son ancien salaire net revalorisé ; On nous pénalise sur des recettes brutes et non sur le réel fiscal. C'est une honte ! Et d'après ce que je lis, impossible de rouspéter, ils n'ont aucun état d'âme de s'attaquer à des petites gens. De tels écarts de statut pour des pensionnés, je ne sais pas qui fait les lois de la sécu. Ne prenez surtout pas le statut d'auto-entrepreneur, c'est une grosse grosse arnaque pour mettre sur la paille les plus petits revenus. Je résilie mon statut illico !! Mon mari déclarera cette chambre d'hôtes en son nom. Sauf si on s'attaque bientôt aux retraités et vu l'état de la France, ça ne saurait tarder.
Référence(s) :
réception de notification de trop perçu sur 3 mois et demi de pension,
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