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PROPRIETAIRE DU SOL ET SOUS SOL

Question de TI1000 le 18/08/2009 à 15h53
Dernière réponse le 09/02/2011 à 21h51
[ ! ]
JE SUIS PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN,MAIS SEULEMENT DE LA TERRE ERABLE /LE SOUS SOL APPARTENANT COMME TOUTES MAISONS A L'ETAT NON PAS ADMINISTRATIVES MAIS GEOGRAPHIQUE C'EST A DIRE A L'ENTITE FRANCE. MAIS A PARTIR DE QUELLE PROFONDEUR JE NE SUIS PLUS LE PROPRIETAIRE DU SOUS-SOL..??
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1 réponse pour « 
PROPRIETAIRE DU SOL ET SOUS SOL
 »
Réponse de jb40
Le 09/02/2011 à 21h51
[ ! ]
Au regard du Code civil, le propriétaire du sol (le "fond") est propriétaire du "tréfond" et en est responsable. Le "tréfond" est un vocable de la langue juridique. Il désigne le volume de terre se trouvant sous la surface du sol jusqu’au centre de la terre. Le mot est synonyme de "sous-sol". Etre responsable du tréfond ne veut pas dire qu’on peut en disposer librement. L'utilisation du sous-sol fait l'objet de dispositions particulières. Il en est ainsi pour les carrières, mais aussi pour l’enfouissement de cuves, réservoirs, et même les fouilles archéologiques, le creusement d’un puits. Il en est de même pour les mines pour lesquelles le Code minier règle l'exploitation du sous-sol, soit directement par l'État, soit par l'intermédiaire d'une entreprise bénéficiant d'une concession.
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