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QUE DEVIENT LA PROCURATION GENERALE APRES UN DECES

Question anonyme le 27/05/2010 à 11h22
Dernière réponse le 14/04/2013 à 15h36
[ ! ]
Une personne âgée, hospitalisée donne procuration générale de son vivant à une dame qu'elle considère comme sa soeur et qui s'occupe d'elle depuis toujours. Au décès de cette personne, son frère dépose plainte pour vol de son héritage. La dame qui s'est occupée de la personne décèdée forte de la procuration générale a : payé les factures, résilié le bail HLM, coupé l'électricité, conservé ses meubles et ses bijoux. En fait elle a disposé de tous les biens de cette personne comme l'autorisait visiblement la procuration générale. Mes questions sont : est-elle dans son droit ? Que deviennent les termes de la procuration générale au décès de la personne ?
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1 réponse pour « 
QUE DEVIENT LA PROCURATION GENERALE APRES UN DECES
 »
Réponse de frenchync98
Le 14/04/2013 à 15h36
[ ! ]
Pas du tout legal !!! Toutes les procurations s'annulent le jour du deces. C'est la fonction du notaire de regler le passif et prendre possession des comptes et creances. L'action prealable au deces entre dans le cadre de la procuration. Mais procuration ne veut pas dire prendre possession des biens meubles. Ce qui a suivi le deces est un detournement d'heritage... pas un vol.
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