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A qui appartient le mur de cloture ?

Question anonyme le 08/03/2011 à 11h16
Dernière réponse le 13/03/2011 à 14h22
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Bonjour Le terrain devant ma maison surplombe la rue par un mur de trois mètres sans mur de clôture. La commune élargit la rue, reconstruit le mur de soutènement, et rajoute un mur de clôture au dessus. A qui appartient ce mur de clôture. Merci pour vos réponses. RG
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1 réponse pour « 
A qui appartient le mur de cloture ?
 »
Réponse de jb40
Le 13/03/2011 à 14h22
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Si la commune a procédé à cet élargissement et à ses travaux, en tant que propriétaire vous avez dû à un moment de la procédure être partie prenante ... Dans quel cadre ses travaux ont ils été réalisés : mise en oeuvre d'un plan d'alignement, emplacements réservés d'un PLU ? Dans ses procédures la commune doit acquérir le terrain et remettre à l'identique la clôture (ou s'entendre avec les propriétaires pour mettre en oeuvre une nouvelle clôture d'un type convenant aux propriétaires, la main d'oeuvre ayant fortement augmentée, certaines clôtures sont devenues hors de prix ... ). Ce mur de soutènement servant à votre héritage doit donc vous appartenir mais vous devriez être au courant ... A l'inverse si la route surplombait un terrain, le mur de soutènement appartiendrait à la commune en tant qu'accessoire de cette voie ...
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