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Qui est le commissaire aux comptes?

Question anonyme le 15/04/2011 à 16h33
Dernière réponse le 05/01/2014 à 17h05
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L'association à laquelle j'appartiens viens de se doter d'un commissaire aux comptes! Je me pose quelques questions: Doit-il être une personne extérieure à l'association? Un membres actifs Peut-il être commissaire aux comptes? A-t-il une qualification obligatoire? Merci pour les réponses.
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7 réponses pour « 
qui est le commissaire aux comptes?
 »
Réponse de canounet
Le 17/04/2011 à 21h51
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Les commissaires aux comptes peuvent être des professionnels dans ce cas ils sont soumis à des règles précises mais leurs honoraires sont conséquents et les petites assocs font rarement appel à eux un commissaire aux comptes peut être bénévole s'il peut être sympathisant de l'assoc, il doit être choisi par le Bureau ou le CA à l'extérieur de l'assoc pour ne pas être soupçonné d'avantager qui que ce soit il est préférable d'en choisir au moins 2 qui travailleront de concert ils auront accès à toutes les archives et pièces comptables, chéquiers, relevés bancaires, etc. pour pouvoir émettre un avis complet lorsqu'ils seront invités à le faire au cours de l'AG
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Réponse de rouky57
Le 10/01/2012 à 21h20
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Il y a parfois confusion entre commissaire au compte et vérificateur aux comptes. Les associations peuvent décider de mettre en place une instance de contrôle souvent appelée " vérificateur(s) aux comptes ". Afin de conforter sa légitimité, sa composition et son rôle peuvent être définis soit dans les statuts, soit dans le règlement intérieur. Le vérificateur est un bénévole hors du CA mais membre ou sympathisant à l'association. Le titre de commissaire aux comptes est attaché à une profession réglementée et correspond à une mission légale. Le " vérificateur aux comptes " ne peut se prévaloir du titre de " commissaire aux comptes " sous peine d'encourir les peines prévues, c'est-à-dire un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (Code de commerce article L 820-5).
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Réponse de canounet
Le 11/01/2012 à 01h59
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Merci rouky57 pour cette mise au point dans les petites assocs, on se targue d'avoir fait appel à un "commissaire aux comptes" bénévole, titre impropre mais pompeux et qui rassure
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Réponse anonyme
Le 05/01/2014 à 11h39
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Bonjour, Dans mon asso ils viennent de nommer officielement un commissaire aux comptes en la personne d'une simple bénévole de l'association, est-ce légal ? Cette personne n'est en rien diplomée en comptabilité. Je me demande si ce titre n'est pas utilisé à tord et que l'asso n'est pas dans l'illégalité de l'avoir nommé à ce titre et non comme simple trésorière ou "vérificateur aux comptes". Merci de vos réponses
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Réponse de canounet
Le 05/01/2014 à 11h59
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Quelle que soit le titre donné, comme dit plus haut, ce n'est pas un commissaire aux comptes mais un vérificateur le nommer ainsi ou encore "roi de l'addition" n'a rien d'illégal dans la mesure où il convient à l'asso et effectue correctement la tâche qui lui est confiée
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Réponse anonyme
Le 05/01/2014 à 13h03
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Oui mais si elle est nommée officiellement comme commissaire aux compte au sein de l'association et que c'est dans les statuts, n'est pas illegal que cette personne ait le titre dans l'asso alors qu'elle n'en n'a pas le diplome ni les. competences requises
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Réponse de canounet
Le 05/01/2014 à 17h05
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Il n'y a rien d'officiel au sens où vous l'entendez au sein d'une asso de droit privé qui choisit son mode de gestion comme elle l'entend quant aux compétences, il s'agit seulement de vérifier les comptes d'une asso, pas d'une multinationale, aucun diplôme n'est requis pour cela
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