650 396
questions
1 391 780
réponses
1 419 962
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Recuperation d'heures complémentaires reglementation

Question anonyme le 05/09/2011 à 12h36
Dernière réponse le 24/09/2011 à 04h53
[ ! ]
Je suis actuellement en cdi à temps partiel de 32h/sem dans une pharmacie. L'employeur me demande d'effectuer des heures complémentaires, qui ne sont pas rémunérées , mais que je dois récupérer.L'employeur a t'il le droit de me faire récupérer mais heures quand il lui plait ( le mois suivant) ou inversement de me diminuer mes heures de travail un mois, pour disposer de mois plus d'heures le mois suivant?
Répondre
2 réponses pour « 
recuperation d'heures complémentaires reglementation
 »
Réponse de LN91
Le 05/09/2011 à 13h20
[ ! ]
Bonjour, Les heures complémentaires doivent être indiquées sur votre contrat de travail et il doit vous les payer. Je vous ai trouvé des textes de loi qui confirmeront ma réponse. L'administration interdit formellement cette pratique en indiquant que chaque heure complémentaire effectuée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.(Cf. Article L. 3123-19 du code du travail). Aucun repos compensateur de remplacement n'est prévu par cet article. La circulaire ajoute, que seules les heures supplémentaires effectuées par des salariés à temps plein peuvent faire l'objet d'un repos compensateur de remplacement. Heures complémentaires : petit rappelUn salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires dans la limite de 10% de son contrat de travail sans jamais atteindre la durée légale du travail. Exemple Un salarié avec un contrat de 20 heures par semaine peut effectuer 2 heures complémentaires par semaine. Un salarié avec un contrat de 33 heures par semaine ne peut effectuer qu'une heure et 59 minutes complémentaires par semaine (car on ne doit pas atteindre la durée légale de 35h par semaine). Ces heures complémentaires effectuées dans la limite de 10% sont rémunérées (donc jamais compensées par du repos) sans aucune majoration. Il est possible toutefois de porter la limite légale de 10% à 1/3 de la durée du contrat en cas d'accord collectif mais toujours dans la limite de la durée légale. Exemple Un salarié avec un contrat de 15 heures par semaine peut effectuer 5 heures complémentaires par semaine. Un salarié avec un contrat de 30 heures par semaine peut effectuer 4 heures et 59 minutes complémentaires par semaine (car on ne doit pas atteindre la durée légale de 35h par semaine). Les heures complémentaires effectuées au-delà de la limite de 10% et jusqu'au tiers maximum de la durée du contrat de travail sont rémunérées avec une majoration de 25%. Exemple Un salarié avec un contrat de 24 heures par semaine travaille 32 heures pendant une semaine. heures complémentaires payées sans majoration : 2,40 heures (10% de 24 heures) ; heures complémentaires payées avec majoration 25% : 8 heures complémentaires - 2,40 h = 5,60 h.
Répondre
Réponse anonyme
Le 24/09/2011 à 04h53
[ ! ]
Bonjour, je rentre bientôt en formation et l'employeur veux que je lui fasse 59 heures les samedi et dimanche, mais il a oublier qu 'il me fesait travailler pendant les période de fête, et ne m'a jamais donner de jour de repos compensateur. une fois j 'ai demander 1 mois de conger je lui est accumuler 1 semaine. n 'est ce pas abusive tout cela puis je refuser ou ne pas travailler ses heures, car je ne voie pas ou est l'intérêt.
Référence(s) :
heure supplementaire a travailler pour l'employeur
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
recuperation d'heures complémentaires reglementation
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.076