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Vente au déballage aert.R310-8 du code du commerce

Question de fredox le 18/03/2014 à 21h54
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Bonsoir, Dans l'article Vente au déballage aert.R310-8 du code du commerce,il est donc autorisé de vendre deux mois par an morcelable après l'envoie d'une lettre R.AR au maire?ou remise en main propre avec récépicé? Es-ce valable pour les métiers de bouche?street-food par exemple? Sinon,exite-t-il ce genre d'article pour la steet-food?(commerce de bouche ambulant) Merci d'avance. Fredox
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