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Droit et code de l'urbanisme - Page 9
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Mitoyenneté
Servitude de passage
La mairie as construit une route sur mon terrain de 10msue 0.30cm a
La mairie a construit une route de 10m sur30cm sur mon terrain a quel recours je...
Le 05/03/2014
évacuation d'air dans un mur privatif
En 2009, nous avons acheté une maison et fait des travaux. Notre maison est une...
Le 02/03/2014
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Demande de travaux
Bonjour, Faut il faire une demande de travaux pour implanter un abris de jard...
Le 01/03/2014
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Ecoulement des eaux de pluie du domaine public vers particulier.
Bonjour, j'ai un terrain en contrebas d'une route communale goudronnée, cette r...
Le 25/02/2014
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Rue privée passe dans le domaine publique
Bonjour, Je suis propriétaire depuis plus de 30 ans d'une maison dans une rue...
Le 18/02/2014
Detruir maison sans permis d'urbanisme en terroir agricole (Belgique)
Nous avons detrui une grande partie de notre maison en Wallonie (Belgique)- sans...
Le 13/02/2014
Ecoulement des eaux pluviales contre ma façade
Bonjour , depuis le regoudronnage de la rue ou se situe ma maison (maison de vil...
Le 12/02/2014
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Pollutions causées par un réseau communal d'assainissement
Une pompe de relevage des eaux usées appartenant au réseau communal d'assainiss...
Le 09/02/2014
La commune est-elle dans l'obligation d'entretenir un chemin rural
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Le 09/02/2014
Acquisition de mitoyenneté sur mur limitrophe
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Le 08/02/2014
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Mur du voisin
Bonjour le mur de mon voisin commence à s'écrouler de mon côté (pièrres sèches)...
Le 05/02/2014
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Problème entre voisin et Mairie
Bonjour, j'ai un problème avec mon voisin et la Mairie. Il se trouve que j'ai...
Le 03/02/2014
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Reglementation sur des travaux devant ou contre un mur de soutenement
Ce mur de soutènement de 3m de ht est aussi mitoyen entre la parcelle du haut et...
Le 03/02/2014
3
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Panneau signalitique et propriété privée
Bonjour, Depuis 50 ans, le panneau indiquant le nom du hameau était sur notre...
Le 22/01/2014
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Peut on habiter dans une caravane
Mon fils est au rsa et ne peut pas payer de loyer nous avons un terrain non cons...
Le 16/01/2014
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Loi tir carabine
Dans un village de 345 habitants, le Maire laisse à disposition une salle pour l...
Le 14/01/2014
Hauteur d'un mur de séparation
Bonjour, J'ai une maison mitoyenne à Pornic, avec une cloison en claustras mito...
Le 11/01/2014
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Changement de destination à cessation d'activité
Bonjour, J'ai acheté à un médecin une maison à "usage d'habitation" (stipulé te...
Le 10/01/2014
Raccordement d'eau pluviale
Notre voisin a raccordez un tuyau d'eau pluviale en limite de notre terrain en l...
Le 07/01/2014
Destruction de ma cloture par un homme ivre
Bonsoir, nous sommes propriétaire d'une maison non assuré et clôturé depuis mai...
Le 07/01/2014
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