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Permutation Paris 5 vers Paris 6

Question anonyme le 23/07/2011 à 01h34
Dernière réponse le 20/08/2019 à 11h47
[ ! ]
Bonjour, je souhaiterais passer de Paris 5 à Paris 6 j'ai une mention Assez Bien au bac pour me joindre : boda93@hotmail.fr merci
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1 réponse pour « 
Permutation Paris 5 vers Paris 6
 »
Réponse anonyme
Le 29/07/2011 à 17h16
[ ! ]
Bonjour, Il paraît que "la procédure d'affectation" appliqué par la SADEP pour les PACES et donc les résultats de cette procédure ne semblent pas être légaux. Cette procédure ne semble pas être cadré par un texte légal (signé et publié) et l'Article L612-3 du Code de l’éducation n'a pas été respecté. Je cherche plus d'info à ce sujet. Il faut savoir qu'une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d'un pouvoir originaire et illimité.Si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la Constitution ou par LA LOI , on dira, selon la terminologie française, qu'elle commet "un excès de pouvoir".
Référence(s) :
Code de l'éducation, Article L612-3
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