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Permutation Paris V vers Paris VI

Question anonyme le 23/07/2011 à 01h31
Dernière réponse le 20/08/2019 à 11h47
[ ! ]
Bonjour, je souhaiterais passer de Paris V à Paris VI j'ai une mention Assez Bien au bac pour me joindre : boda93@hotmail.fr merci
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1 réponse pour « 
Permutation Paris V vers Paris VI
 »
Réponse anonyme
Le 29/07/2011 à 17h17
[ ! ]
Bonjour, Il paraît que "la procédure d'affectation" appliqué par la SADEP pour les PACES et donc les résultats de cette procédure ne semblent pas être légaux. Cette procédure ne semble pas être cadré par un texte légal (signé et publié) et l'Article L612-3 du Code de l’éducation n'a pas été respecté. Je cherche plus d'info à ce sujet. Il faut savoir qu'une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d'un pouvoir originaire et illimité.Si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la Constitution ou par LA LOI , on dira, selon la terminologie française, qu'elle commet "un excès de pouvoir".
Référence(s) :
Code de l'éducation, Article L612-3
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