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Démarches administratives

Modele de lettre gratuite au juge

Question de anabel
Dernière réponse le 15/03/2014 à 11h34
[ ! ]
Bonjour ,je souhaiterai un modele de lettre gratuite pour mon fils qui est placer sous tutelle ,mais la tutrice est injoignable de plus elle me doit de l'argent et malgrès plusieurs relance elle fait la sourde oreille
merci d 'avance
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9 réponses pour « 
modele de lettre gratuite au juge
 »
Réponse anonyme
Le 12/10/2010 à 07h53
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Article R472-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Créé par Décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008 - art. 1
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est rémunéré sur la base d'un tarif mensuel forfaitaire attribué pour toute mesure de protection des majeurs confiée par le juge au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire.
Le tarif mensuel forfaitaire est fixé par un arrêté des ministres chargés du budget, de la famille et de la justice. Le versement du tarif par chaque financeur concerné conformément aux dispositions aux 1°, 2° et 3° du I de
l'article L.361-1 fait l'objet d'une convention entre ce financeur et le mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Le montant total des prélèvements opérés sur les ressources du majeur protégé vient en déduction du tarif.
Les indicateurs applicables au mandataire judiciaire à la protection des majeurs et tenant compte en particulier de la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection sont fixés par arrêté du ministre chargé de la famille.

Articles 510 et 512 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007:
Le curateur a pour mission d'assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la perception des revenus et au paiement des dépenses, et ne lui permettent pas de solliciter du juge des tutelles l'autorisation d'accomplir seul d'autres actes de disposition, fussent-ils nécessaires à la sauvegarde du majeur protégé.

Dès lors, un juge des tutelles ne peut autoriser un curateur à modifier la désignation des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie sans l'accord de la personne protégée.
1re Civ. - 8 juillet 2009. REJET

N° 07-18.522. - TGI Paris, 6 juillet 2007
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Réponse de lourna
Le 20/05/2011 à 20h38
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Bonjour j ai etait acuser a tort pour ma fille
j ai un droit de visite mais il n est pas respecter coment ecrire au juge des enfants merci pour la reponse
Référence(s) :
lourna
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Réponse anonyme
Le 10/01/2012 à 20h51
[ ! ]
BJR J4AI DES DROIT DE VISITE POUR MES ENFANTS MES IL NE SONT RESPETE L'EDUCATRICE REFFERANT CHERCHE INPORTE QUELLE HISTOIRE POUR NE PAS ME LES FAIRE VOIRE D4AIDE MOI SVP
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Réponse anonyme
Le 21/04/2012 à 21h40
[ ! ]
Bonsoir comment ecrire une lettre a une juge des affaires familiales car j ai un probléme avec l educatrice merci de me repondre
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Réponse de aitsiameur
Le 15/05/2012 à 17h04
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Je voudrais un modele de lettre pour le juge des enfant
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Réponse anonyme
Le 16/07/2012 à 14h29
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Bonjour voila japprend ke mon fils agé de 16ans va plus a lecole il vie cher son pere actuellement apparament sa vie est pa rose tous les jours il sor rente a des heures comme 3h du mat dernierement la gendarmeri es venu cher son pere pour un vol de vélo mon fils ces plus ou il va ce quil va devenir jai plus contacte av son pere ki ve assolument pa ke je men occupe je ve lui faire comprendre ke je suis la ke jai un droit sur mon fils jai peure de pire a venir pour mon fils ke faire
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Réponse anonyme
Le 21/10/2012 à 15h01
[ ! ]
Bonjour je voulais savoir comment faire une lettre au juge des familiale pour que j'ai la garde de ma fille son pere et moi ca ne va plus et je voudrais la garde diffinitive et que lui il a de temps en temps merci
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Réponse anonyme
Le 21/11/2012 à 19h17
[ ! ]
Je souhaiterai envoyer une letre pour le juge ces pour un viole
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Réponse anonyme
Le 15/03/2014 à 11h34
[ ! ]
Autorisation achats voitures sans premis pour le juge des tutelles
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