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Délais de renouvellement CDD agent de la fonction

Question de Sanchon le 25/05/2010 à 00h17
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Délais de renouvellement CDD agent de la fonction publique territoriale Bonjour, Je suis employé depuis le 15 juin 2009 en CDD d’un an dans une Communauté territoriale. Le paragraphe renouvellement de ce CDD comporte ceci : « ARTICLE 5 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT Le présent contrat est susceptible de renouvellement par reconduction expresse. L'autorité territoriale notifie son intention de renouveler l'engagement au plus tard au début du 2ème mois précédant le terme de l'engagement. Le co-contractant dispose d'un délai de 8 jours pour faire connaître le cas échéant son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, le Co-contractant est présumé renoncer à cet emploi. » Nous sommes le 24 mai 2010 soit à 21 jours avant la date d’échéance et je n’ai aucune confirmation si mon contrat est renouvelé ou pas. J’ai trouvé sur ce site (legifrance.gouv.fr) un Décret disant ceci : « Lorsqu'un agent non titulaire a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être reconduite, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : 1° Le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; 2° Au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; 3° Au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans ; 4° Au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien. Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent non titulaire dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à son emploi. » Je ne sais par conséquent pas quoi penser, ni quel est le texte qui s’applique « le contrat » ou « le décret » ? Merci d’éclairer ma lanterne.
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