670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

CDI fonction publique

Question anonyme le 08/12/2005 à 16h32
[ ! ]
Je suis en contrat renouvelé tous les ans depuis + de 6 ans (cDD) par arrêté préfectoral dans la fonction territoriale,la loi du juillet 2005 oblige l'employeur à transformer ce type de contrat en CDI ( qui ne correspond pas à un titularisation). Fin de contrat au 31/12/2005, et mon employeur ignorant cette nouvelle loi m'assure d'un renouvellement (cdd) d'un an sous la forme pratiquée depuis 6 ans, mais caduque du coup . au 31/12/2005 en l'absence de notification écrite, pourra t'on constater une fin de contrat avec obligation d'indemnisation chômâge par mon employeur. Merci (Urgent)
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
CDI fonction publique
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T24.624