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Renouvellement d'un CDD pour un agent contractuel

Question anonyme le 10/04/2012 à 16h57
Dernière réponse le 10/04/2012 à 22h55
[ ! ]
Aprrès 2 CCD d'un an,en qualité de contractuelle de la fonction publique territoriale, mon employeur, établissement public, me propose verbalement de me renouveller pour une durée de 3 mois. Mon contrat arrive à son terme au 5 mai 2013. Est ce légal ? Mon précédent contrat stipule : "le présent contrat est susceptible de reconduction expresse pour une durée maximum de 3 ans." Or on ne m'a pas notifié l'intention de me renouveller dans les délais (au début du mois d'avril). Est ce que l'employeur ne devrait donc pas être obligé de me renouveller dans la même durée que le précédent contrat (soit 1 an) ? Merci d'avance pour votre réponse
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3 réponses pour « 
renouvellement d'un CDD pour un agent contractuel
 »
Réponse de canounet
Le 10/04/2012 é 21h37
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Si 'employeur aurait dû vous proposer une prolongation pus tôt, il n'est pas dans l'obligation de le prolonger d'un an si vous entreprenez des démarches contre lui, vous risquez de ne pas avoir de prolongation du tout
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Réponse anonyme
Le 10/04/2012 é 22h29
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Pourtant, j'ai lu quelque part que l'absence de décision de l'administration à l'issue d'un CDD et le maintien de fait en fonction de l'agent a pour effet de donner naissance à un nouveau CDD d'une durée égale à celle du contrat initial ou d'une durée convenue entre les parties. Est ce le cas ?
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Réponse de canounet
Le 10/04/2012 é 22h55
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J'en sais moins que vous là-dessus ... mais votre contrat n'est pas terminé êtes-vous sûr qu'on doive vous signifier le non renouvellement 1 mois avant ?
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