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Demande de la nationnalite frangaise pour mon pere

Question de ahmed2015 le 12/07/2015 à 13h57
Dernière réponse le 12/07/2015 à 18h33
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Bonjour je voudrais es ceque jai le droit de faire la nationnalite francaise de mon pere parceque mon pere d'etient la nationnalite française suivant la carte d'tentite française numero 17164 en janvier 1946 par la prefecture de marseille ainssi que dautre document que mon pere servie la france pondont la 2eme guerre mondial carte situation militaire no 4883r37 en 1937 brevet militaire française numero 307
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1 réponse pour « 
demande de la nationnalite frangaise pour mon pere
 »
Réponse de canounet
Le 12/07/2015 à 18h33
[ ! ]
Seuls les Français de statut civil de droit commun (citoyens français) domiciliés en Algérie à la date de l’indépendance ont conservé la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne (ordonnance du 21 juillet 1962, article 1). Les Algériens de statut civil de droit local (sujets français), qui avaient donc conservé leur statut personnel musulman, ont perdu la nationalité française, sauf s'ils ont souscrit une déclaration récognitive de nationalité française avant 1967 environ. Aujourd'hui pour qu'un Algérien se voie reconnaître la nationalité française par filiation, il faut donc qu'il prouve que son ascendant avait le statut civil de droit commun à la date de l’indépendance ou qu'il a souscrit une déclaration récognitive dans les années qui ont suivi. votre père n'a apparemment pas opté pour la nationalité française, il est donc algérien et le restera et vous aussi
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