Vous seriez concerné(e) par les prélèvements de la CSG et de la CRDS:
- si vous étiez domicilié(e) fiscalement en France et à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.
- si votre revenu fiscal de référence dépassait le seuil de revenus.
La CRDS est fixée à un taux unique de 0,5%.
La CSG est fixée à 6,6% (taux fort) ou 3,8% (taux réduit) selon le niveau du revenu fiscal de référence.
Plus la CASA (Contribution de solidarité pour l’autonomie), au taux de 0,3%
avec les mêmes conditions que ci-dessus.
Je suis domiciliée en France mais j'étais à la charge de la SSle belge de 1970 à 2001. la SSle française m'a mise d'office à charge sa charge alors que je leur avais donné tous les papiers pour rester à la charge de la Sécurité belge (mutuelle) qui devait leur rembourser les frais que j'occasionnais à la France.
Quel est le revenu fiscal de référence pour deux personnes dont une handicapée.
Merci
Le revenu fiscal de référence figure sur l'avis d'imposition: il est calculé à partir du revenu net imposable.
Pour deux personnes dont une handicapée, cela devrait faire 2,5 parts d'impôt.
Pour ce nombre de parts, il faut que le revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'impôt 2014 sur les revenus de 2013 ne soit pas supérieur à 19.150 €.
Tout cela est à vous faire confirmer dans un Centre des Finances Publiques en
fonction de votre situation particulière.
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_4723