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Carte grise suite décès

Question anonyme le 24/11/2013 à 12h05
Dernière réponse le 24/11/2013 à 12h47
[ ! ]
Mon mari est décédé le 13 octobre, la voiture est à son nom, est-ce que je peux la vendre ?
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1 réponse pour « 
Carte grise suite décès
 »
Réponse de LN91
Le 24/11/2013 é 12h47
[ ! ]
Avant de la vendre, il faudra mettre la carte grise à votre nom. Pour cela, vous devrez faire une demande de certificat d'immatriculation qui est gratuit pour le mettre au nom du conjoint survivant, excepté les frais d'acheminement de 2,50€. Demandez les documents à fournir auprès de la préfecture (certificat de décès, pièce d'identité, justificatif de domicile...). Si le véhicule a plus de 4 ans, il vous faudra effectuer le contrôle technique.
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