Constitution suarl + tunisie

PROJET ACTE CONSTITUTIF D’UNE SOCIETE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE <<SUARL>> En vertu des présents statuts et en application des articles 148 et suivants du code des sociétés commerciales, Monsieur << nom du gérant >>, de nationalité << La nationalité >>, né le << date de naissance >> à << lieu de naissance >>, domicilié à << adresse >>, titulaire de la carte d'identité nationale numéro << numéro CIN >> délivrée à << ville >> le << date de livraison >> déclare constituer une société unipersonnelle à responsabilité limitée de nationalité tunisienne, soumise aux dispositions légales précitées et aux stipulations ci-après : Article 1 La société présentement créée prend la dénomination suivante : Société << NOM DE LA SOCIETE >> Les actes et documents émanant de la société des destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement de la mention, bien en vue, « société unipersonnelle à responsabilité limitée » ou des initiales « S.U.A.R.L » et de l’énonciation du montant du capital social ; en outre, ces mêmes actes et documents doivent mentionner le siège du tribunal de la première instance au greffe duquel la société est immatriculée à titre principale au registre de commerce, et le numéro d'immatriculation qu'elle a reçu. Article 2 La société présentement créée a pour objet l'exercice des activités suivantes : - << Liste des activités>> - La participation de la société, par tous les moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; - La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe. Article 3 Le siège de la société est fixé à : << adresse du local principal >> du ressort du tribunal de première instance de << lieu du tribunal >>, lieu de son immatriculation au Registre de commerce. Il peut être transféré en tout autre endroit en Tunisie par décision de l'assemblée Générale. Article 4 Le capital de la société est fixé au montant de << Le Capital>> repartie en << Nombre de parts >> parts sociales d'une valeur nominale de 10 dinars chacune. Les dites parts sont en totalité la propriété de l'associé unique ci haut amplement désigné. L'associé unique déclare conformément à l'article 97 du Code des sociétés commerciales que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par lui-même et intégralement libérées. Le capital social est susceptible d'augmentation ou de diminution conformément aux dispositions édictées dans ce cadre dans le code des sociétés commerciales. La diminution du capital auquel où il sera recouru ne doit en aucun cas aboutir à sa réduction au delà de mille dinars. Article 5 En vertu de l'article 154 du code des sociétés commerciales, l'associé unique ci haut cité s'engage à assurer lui même la gestion de la société pendant toute la durée de la société. Il s'interdit de la déléguer en tout ou en partie. La gestion comprend tout acte ayant un lien avec la réalisation de l'objet social et tout acte d'administration ou de disposition de nature à entraîner l'engagement de la société, à rejaillir sur ces activités ou sa situation financière. Elle s'étend aux opérations de crédit, aux ventes immobilières et aux conventions ayant pour objet d'engager la société à l'égard des tiers. Toutefois, l’associé unique, en sa qualité de gérant, peut mandater une ou plusieurs personnes parmi les personnes employées dans la société à l’effet de faire fonctionner les comptes bancaires et postaux. Il peut charger ses employés de réaliser des opérations de vente, de négocier avec la clientèle les opérations courantes, de délivrer des factures et des bons de livraisons dans la limite des activités routinières et en liaison directe avec leurs taches dans la société. Article 6 Outre les actes relevant de l’objet social, il est du seul ressort du gérant de recruter des employés dans la société, de leur attribuer des fonctions et des responsabilités et de fixer les avantages et les émoluments. Article 7 Le gérant peut décider de doter la société d’une ou plusieurs succursales, d’un ou de plusieurs points de vente dont il assure personnellement et sous son entière et exclusive responsabilité, la supervision de la gestion. Article 8 Il est strictement interdit à l’associé unique de s’octroyer des emprunts auprès de la société ou de se faire cautionner par elle ses engagements envers les tiers. Cette interdiction comprend les conjoints, les ascendants et les descendants. Toute convention passée avec le gérant et la société, même par la personne interposée, fera l’objet d’un rapport spécifique, appuyé le cas échéant d’un rapport spécial du commissaire aux comptes. Les dits rapports seront annexés aux documents comptables annuels. Article 9 L’associé unique, agissant en qualité de gérant, établit annuellement un rapport de gestion, arrête les comptes correspondant à la même période. A ces documents sera joint le rapport du commissaire aux comptes s’il en existe un. Ces documents seront visés par lui en guise d’approbation, dans les trois mois, au plus, à dater de la clôture de l’exercice. Article 10 L’exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année. Le premier exercice social commencera le jour de l’immatriculation de la société au registre de commerce et sera clos le 31 décembre de la même année. Article 11 Dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice, le gérant établit un rapport de gestion, arrête les états financiers selon les dispositions de la réglementation comptable en vigueur. Article 12 Il est affecté annuellement sur les résultats de l’exercice un prélèvement de 5% sur les résultats de l’exercice conçu à l’effet de la constitution d’un fond de réserve. Le prélèvement cesse d’être obligatoire si le dit fonds atteint 10% du capital. Article 13 Après affectation des résultats de l’exercice, l’associé unique s’attribue la totalité des bénéfices réalisés. Article 14 Toute augmentation de capital doit se réaliser dans les six mois à dater de la décision individuelle de l’associé unique. Passé ce délai, l’associé unique peut rétracter en vertu d’une ordonnance de justice. Les fonds destinés à cette augmentation doivent être obligatoirement logés dans un compte indisponible dans une banque de la place. Ils ne seront retirés qu’après accomplissement des formalités légales constatant l’augmentation envisagée. Les créanciers en seront avisés par lettre recommandée dans les 15 jours de la décision individuelle de l’associé unique en vue de leur permettre de former leur opposition et de se prévoir, le cas échéant, de la déchéance. Article 15 L’associé unique peut céder la totalité de ses parts à une tierce personne. Dans cette hypothèse, le cessionnaire sera subrogé dans les droits et obligations de l’associé unique. La cession pour qu’elle soit valable, doit être constatée par un écrit comportant la signature légalisée des deux parties. Elle doit faire l’objet des publications requises au niveau du Journal officiel de République Tunisienne et de deux quotidiens, dont l’un en langue arabe et doit donner lieu à des mentions modificatives au niveau de l’immatriculation au registre de commerce. Article 16 La société présentement créée est d’une durée de 99 ans à dater de son immatriculation au registre de commerce. Article 17 Outre les causes de dissolutions communes, la société est de plein droit dissoute en cas de décès, de faillite ou d’incapacité de l’associé unique. Néanmoins, en cas de décès, la société peut se poursuivre avec l’héritier unique ou l’héritier auquel la société a été attribuée d’un commun accord avec les autres héritiers. Article 18 Si par le fait d’un événement quelconque, les parts sociales viendraient à être la propriété d’une ou plusieurs autres personnes, à côté de l’associé unique, son ayant cause ou ayant droit, la société se transformera en société pluripersonnelle à responsabilité limitée. Dans cette hypothèse, il sera procédé aux modifications des statuts en conséquence de cette transformation. Article 19 Tout changement dans les présentes dispositions statutaires fera l’objet d’un avenant spécifique appuyé des formalités. Article 20 Outre les dispositions qui précèdent, il est appliqué à la société présentement créée les dispositions du code des sociétés commerciales. Article 21 L’associé unique s’oblige à accomplir sous sa responsabilité les formalités légales requises en vue de la parfaire constitution de la société et de son opposabilité aux tiers. << Lieu >> le << Date >> << Nom du gérant >> Signature La première étape consiste a faire au moins 6 copies de ce statut et de l’enregistrer au bureau du contrôle fiscale de votre région. S’il y a des comptables ou des experts en la matière qui souhaitent rectifier ou améliorer ce statut veuillez donner vos avis dans les commentaires (ou utiliser le bouton ‘PUBLIER VOTRE ARTICLE’ pour publier d’autres types de statuts ou de procès verbaux, documents utiles, …)

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Le gérant d'une SURAL a t-il droit à une rémunération fixe mensuelle (avec fiche de paie et tout ce qui suit) ? ou bien faut-il enregistrer l'argent qu'il prend comme avance sur les bénéfices annuelles prévisionnelles ?