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Patente de syndics

Question de denzel le 07/11/2015 à 11h56
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Une patente d'un syndic d'immeubles de copropriétaires est-elle obligatoire en Tunisie??? Si oui, un syndic sans patente est-il considéré comme illégal et invalide en Tunisie, même s'il est déclaré à sa constitution sur le JOT ??? Un syndic sans patente et qui ne verse pas des taxes mensuelles à l'état et la TVA est-il en droit de recevoir les cotisations des copropriétaires ??? Quel est le texte de loi inhérent à la patente des syndics de d'immeubles de copropriétaires en Tunisie ???
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