670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Spécialité :  

Juridique

Decenale sur une veranda tenant mon habitation.

Question anonyme le 31/03/2009 à 19h07
[ ! ]
La decenale notee dans mes documents couvre les articles 1792,1792-2,1792-4 et 2270 du code civil. Ma veranda a un panneau double vitrage qui a de l'humidite a l'interieur.Le professionnel qui a installe la veranda change le panneau defectueux en faisant jouer la decenale mais me facture la depose et la pose.Est ce bien legal merci.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Decenale sur une veranda tenant mon habitation.
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
Q2:1.313T14.8