Garantie decenale

Le vendeur est normalement responsable mais doit a son tour se retourner contre l'entrepreprise qui a réaliser les travaux et donc a fourni une fausse attestation. Sauf un arrangement a l'amiable seul les tribunaux seront apte a régler ce probleme mais sa risque d'etre tres long et couteux pour tout le monde. Le vendeur risque d'etre condaner a effertuer les réparations a ses frais si l'entreprise a disparu.

La loi no 89-1014 du 31 decembre 1989 (modifiant la loi de 1978) oblige le maître d'ouvrage (le propriétaire) a contracter une assurance dommage ouvrage. Ce propriétaire n'a pas respecté la loi et a fait un faux. Je pense qu'il vous faut prendre un avocat pour engager une procédure judiciaire à l'encontre de cette personne. Voyez dans un premier temps avec un conseil juridique ou avec vos contrats d'assurance si vous pouvez en bénéficier. Voir si le montant des travaux de remise en état nécessite une procédure longue et malheureusement coûteuse ... Mais voir au moins au niveau pénal si le procureur décide de poursuivre ...