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La clause d'agrément dans la SA et la SAS :
22 janv. 2013 ... Société par actions simplifiée (SAS); /; La clause d'agrément dans ... doit demander, sous peine de nullité de la cession, l'agrément de la société. .... Téléchargez un modèle d'expert, validé, à jour de la législation
LA DEMANDE D'AGREMENT - CNRS :
En 3 exemplaires, formulaire de demande d'agrément pour chaque site concerné ... la société et de son responsable (ce document peut être obtenu sur le site ...
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