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Assurances artisans

Question anonyme le 15/11/2013 à 13h40
Dernière réponse le 15/11/2013 à 13h50
[ ! ]
Assurance décénale obligatoire quand est-il pour l'assurance artisanale?
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1 réponse pour « 
assurances artisans
 »
Réponse de canounet
Le 15/11/2013 é 13h50
[ ! ]
La garantie décennale (ou assurance décennale) est obligatoire pour les artisans dès lors que leurs travaux affectent le sol, le bâtiment et la conformité à certaines normes obligatoires (loi 78.12 du 4 janvier 1978) L’assurance décennale artisans couvre les dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage pendant 10 ans à réception de l’ouvrage
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assurances artisans
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