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Carte grise au non de d une personne sans permis

Question de roco le 02/04/2012 à 20h15
Dernière réponse le 10/04/2012 à 18h45
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Je voudrai savoir comment sa ce passe quand on a mi son vehicule au non d une personne qui na pas le permi en cas de flachouillage ?etant donnè que la delation est interdite en france merci
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3 réponses pour « 
carte grise au non de d une personne sans permis
 »
Réponse de deleglod
Le 02/04/2012 é 20h38
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N'a plus qu'a faire signer un acte de cession et remettre à votre nom. Ne pas oublier l'assurance qui va avec .. Nombre de conducteurs circulent avec l'assurance d'un autre , et du coup ne sont pas couvert .Pour ma part j'ai pris une complémentaire pour que mon fils puisse aisément rouler en toutes tranquillité.Pour 38 Euros il est autan couvert que moi même .
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Réponse de CHAUMIR
Le 10/04/2012 é 18h37
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Il n'est pas nécessaire d'avoir le permis pour être propriétaire d'un véhicule. C'est le conducteur du véhicule qui est responsable d'une infraction au code de la route. C'est le cas pour tous les véhicules d'entreprise.
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Réponse de deleglod
Le 10/04/2012 é 18h45
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" En cas de fachouillage " ? si vous vous fâchez ? , il vend la voiture qui lui appartiens s'il veut , il en a le droit .Par contre c'est bien le propriétaire qui reçois les PV et autres désagréments .
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