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Carte grise au non de ma grand mere

Question de roco le 02/04/2012 à 20h31
Dernière réponse le 02/04/2012 à 21h38
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Je voudrais savoir comment sa ce passe quand on a mis une carte grise au non d une personne qui na pas le permis en cas de flachouillage ? etant donnè qu en france la delation est interdite.
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2 réponses pour « 
carte grise au non de ma grand mere
 »
Réponse de Maman Oeuf
Le 02/04/2012 é 21h28
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La délation? Interdite? Si seulement... Bref, il faut modifier la carte grise auprès de la préfecture.
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Réponse de canounet
Le 02/04/2012 é 21h38
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Déjà la délation n'est pas interdite en France, c'est seulement qu'on ne peut pas vous obliger à le faire il n'est pas obligatoire d'avoir le permis pour acheter, vendre ou immatriculer un véhicule un mineur peut même le faire (avec une autorisation parentale) en cas de flash, votre grand-mère recevra les amendes et devra les régler et s'il y a une photo de face permettant de vous identifier, les services de police pourront vous retrouver ou interroger votre grand-mère (sans doute pas pour des excès bénins, il y en a trop) si ce sont des cas graves ou des dépassements répétés, vous pourrez être amené à prouver que vous étiez dans l’impossibilité d'être au volant au moment du flash et votre assureur vous appliquera peut-être une sur-prime ...
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