Condition prime pour l'emploi ?

Au moins l'un des membres de votre foyer fiscal doit exercer une activité professionnelle. L'activité peut être exercée à temps plein ou à temps partiel. L'activité peut être salariée ou non salariée. Revenu fiscal de référence inférieur à un certain montant Pour avoir droit à la PPE en 2013, le revenu fiscal de référence de votre foyer en 2012 ne doit pas dépasser : 16.251 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées, 32.498 € pour les personnes soumises à une imposition commune. Ces montants sont augmentés de 4.490 € ( 2.445 € en cas de garde alternée) par demi-part supplémentaire de quotient familial. Exemple : un couple marié avec un enfant doit avoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 36.988 € (soit 32.498 € + 4.490 € ). Revenus d'activité compris entre certaines limites Les revenus d'activité de 2012 de chaque personne susceptible de bénéficier de la PPE dans votre foyer fiscal doivent être compris entre 3.743 € et un plafond fixé selon votre situation familiale : Tableau 1 relatif à la fiche F2882 Situation familiale Montant maximum des revenus d'activité Personne célibataire, divorcée, sans enfant ou avec des enfants qu'elle n'élève pas seule 17.451 € Personne veuve 17.451 € Personne mariée ou liée par un PACS lorsque chacun des conjoints exerce une activité lui procurant au moins 3.743 € 17.451 € Personne à charge du foyer fiscal et exerçant une activité professionnelle lui procurant au moins 3.743 € 17.451 € Personne mariée ou liée par un PACS lorsque seul l'un des 2 conjoints occupe un emploi lui procurant au moins 3.743 € (couple mono-actif) 26.572 € Personne célibataire ou divorcée élevant seule un ou plusieurs enfants à charge 26.572 € À savoir : en cas de travail à temps partiel ou sur une partie de l'année, ou en cas de changement dans votre situation familiale (mariage, pacs, divorce, décès), le revenu net est recalculé sur une année entière grâce à un coefficient de conversion.